Page:Agreement on External Defence and Mutual Assistance between the Government of the United Kingdom and the Government of the Federation of Malaya.djvu/7

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1958 Nations Unies - Recueil des Traités 65 en Extréme-Orient, ou contre tout élément des forces du Royaume-Uni se trouvant dans l’un de ces territoires ou protectorats ou dans la Fédération de Malaisie, les Gouvernements de la Fédération de Malaisie et du Royaume-Uni s’engagent a coopérer et a prendre toutes mesures que l’un ou l’autre d’entre eux jugera néces- saires pour parer de facon efficace a la situation ainsi créée. ' Article VIII En cas de menace au maintien de la paix ou de déclenchement d’hostilités ailleurs que dans la zone détinie aux articles VI et VII, le Gouvernement du Royau- me-Uni obtiendra l'agrément préalable du Gouvernement de la Fédération de Malaisie avant d’engager des forces du Royaume-Uni dans des opérations actives entrainant l'utilisation de bases situées dans la Fédération de Malaisie ; cette dis- position ne concerne pas le droit pour le Gouvernement du Royaume-Uni de retirer des forces de la Fédération de Malaisie. A rticle IX Le Gouvernement du Royaume-Uni consultera le Gouvernement de la Fédé- ration de Malaisie lorsqu’il envisagera de modifier de facon importante le caractere ou le déploiement des forces maintenues dans la Fédération de Malaisie conformé- ment aux dispositions de l'article III. Article X Le Gouvernement de la Fédération de Malaisie et le Gouvernement du Royau- me-Uni se ménageront réciproquement les facilités voulues pour présenter des observations sur tout projet législatif ou administratif important pouvant avoir des répercussions sur l’application du présent Accord. Article X I Aux fins du présent Accord et it moins que le contexte ne s’y oppose 1 << Base » signifie toute zone située sur le territoire de la Fédération que le Gou- vemement de la Fédération de Malaisie met a la disposition du Gouvernement du Royaume-Uni aux fins du présent Accord ainsi que les béitiments et installations qui s’y trouvent ; << Force » signifie tout corps, formation ou détachement de forces terrestres, navales ou aériennes, y compris tout élément des forces de la réserve stratégique du Commonwealth, se trouvant sur le territoire de Ja Fédération en application du present Accord ; il ne s’entendra d’aucun élément des forces de la Fédération de Malaisie ; << La Fédération » signiiie la Fédération de Malaisie ; N° 4149