1958 Nations Unies - Recueil des Tmités 67 << Autorités militaires » signifie les autorités d’une force qui sont autorisées par la législation du pays auquel appartient cette force it exercer un commandement ou une juridiction sur les membres de ladite force et de son élément civil et sur les personnes A charge; _ << Autorités de la Fédération » signiiie l’autorité ou les autorités que le Gouver- nement de la Fédération de Malaisie désignera de temps a autre pour exercer les pouvoirs A propos desquels cette expression est utilisée ; << Elément civil » signifie le personnel civil accompagnant une force, qui est employé par cette force ou par un service annexe agréé accompagnant ladite force, et qui n'est ni apatride, ni ressortissant de la Fédération, et n’a pas de résidence habituelle dans la Fédération ; << Service annexe agréé » signifie un service organisé pour servir les intéréts ou pour assurer le bien-étre des membres d’une force, d'un élément civil ou des per- sonnes a charge ; << Personne a charge » signifle une personne ne résidant pas habituellement dans la Fédération qui est le conjoint d'un membre d’une force ou d'un élément civil, ou qui est entierement ou principalement a la charge dudit membre ou employée par lui, ou qui est confiée it sa garde ou A ses soins ou placée sous sa responsabilité, ou qui fait partie de sa famille ; << Véhicule militaire 11 signifie tout véhicule, y compris tout véhicule de louage, exclusivement utilisé par une force ou par un service annexe agréé ; << D'une force » employé it propos de <1 navires » ou d’<< aéronefs » signifie les navires et aéronefs affrétés pour les besoins de ladite force ; A rticle XII Le présent Accord entrera en vigueur a la date de sa signature. EN FOI DE QUOI les soussignés, dument autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord. FAIT A Kuala-Lumpur, en double exemplaire, le 12 octobre 1957. Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord : (Signé) G. W. TORY Pour le Gouvernement de la Fédération de Malaisie : (Signé) TUNKU ABDUL RAHMAN PUTRA N° 4149
