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SAMOS AND CRETE: TEXTS.

Ghazi Ahmed Moukhtar Pacha, Muchir de mon Armée Impériale, Chef d’Etat Major, décoré des Ordres Impériaux de l’Osmanié en brillants et du Médjidié de première classe, et Salim Effendi, Haut Fonctionnaire de mon Empire, Conseiller de la Cour de Cassation, ont été précédemment envoyés en Crète en vertu de mon Iradé Impérial, afin d’y examiner les demandes concernant les modifications à apporter au Règlement Organique octroyé par le Firman du 25 Rémézan 1284. A l’arrivée de ces dignitaires en Crète, les vœux de la population ont été examinés dans un Conseil tenu ad hoc et composé des personnes dont la présence était nécessaire. Les modifications à introduire au Règlement, arrêtées en seize Articles et quelques dispositions particulières, ont été consignées dans un Acte qui fut présenté à ma Sublime Porte, et dont la teneur suit : —

Confirmation of the Law of 1868.Art. I. Le Règlement Spécial de l’Ile de Crète est en vigueur comme par le passé. Certaines dispositions seulement de ce Règlement seront modifiées et complétées comme ci-dessous.

La Constitution n’annulera pas les dispositions de ce Règlement.

The Vali to hold office five years.Art. II. Le Gouverneur-Général est nommé, conformément au Règlement Organique de Crète. La durée de ses fonctions sera de cinq ans.

The General Assembly.Art. III. L’Assemblée Générale sera composée de quatre-vingt membres, dont quarante-neuf Chrétiens et trente et un Musulmans.

Art. IV. La Session annuelle de l’Assemblée Générale sera comme par le passé, de quarante jours. Toutefois, si l’Assemblée ne peut terminer durant ce laps de temps les travaux de cette année-ci, la première Session pourra être prorogée de vingt jours au plus.

Les séances sont publiques.

Codes of Procedure and Règlement Communal. Afin de combler les lacunes qui existent dans la législation Ottomane en vigueur, l’Assemblée Générale aura le droit d’élaborer immédiatement un Code de Procédure Civile et Criminelle, et un Règlement Communal, qui font encore défaut, et de les soumettre à l’approbation de la Sublime Porte, qui les sanctionnera s’ils ne portent pas atteinte aux droits