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RÈGLEMENT OF 1864.

Arbitration. Toutefois, autant que possible, et après entente entre les parties, les contestations entre des habitants du Liban et des sujets étrangers pourront être jugées par arbitrage, et, dans ce cas, l'autorité impériale du Liban et les Consulats des Puissances amies seront tenus de faire exécuter les sentences arbitrales. Mais, dans le cas où des contestations seraient portées devant le Tribunal de Beyrouth, faute d'entente entre les parties de soumettre leur différend à un arbitrage, la partie perdante sera tenue de payer les frais de déplacement d'après un tarif établi d'accord entre le Gouverneur du Liban et le Corps consulaire de Beyrouth et sanctionné par la Sublime Porte. Il reste bien entendu que les actes de compromis devront être rédigés légalement, signés par les parties et enregistrés tant au Tribunal de Beyrouth qu'au Medjlis judiciaire supérieur de la Montagne.

Appointment Art. X. Les juges sont nommés par le Gouverneur. Les membres du Medjlis administratif sont élus dans les arrondissements par les cheikhs des villages. Les cheikhs des villages sont choisis par la population de chaque village. Le personnel du Medjlis administratif sera renouvelé par tiers tous les deux ans, et les membres sortants pourront être réélus.

Art. XI. Tous les juges seront rétribués.

and removal of Judges. Si, après enquête, il est prouvé que l'un d'entre eux a prévariqué, ou s'est rendu, par un fait quelconque, indigne de ses fonctions, il devra être révoqué, et sera, en outre, passible d'une peine proportionnée à la faute qu'il aura commise.

Art. XII. Les audiences de tous les Medjlis judiciaires seront publiques, et il en sera rédigé procès-verbal par un greffier institué ad hoc. Register of sales.Ce greffier sera en outre chargé de tenir un registre de tous les contrats portant aliénation de biens immobiliers, lesquels contrats ne seront valables qu'après avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement.

Criminals.

Art. XIII. Les habitants du Liban qui auront commis un crime ou délit dans un autre Sandjak seront justiciables des autorités de ce Sandjak, de même que les habitants des autres arrondissements qui auraient commis un crime ou délit dans