Il est bien entendu qu'aucune autre modification ne sera apportée aux conditions dans lesquelles s'exercent actuellement le grand et petit cabotage sans distinction de pavilion.
Les petites embarcations et les barques de pêche sont dispensées de se faire délivrer les actes spécifiés dans le présent Article; les patrons et les hommes d'équipage sont simplement tenus de se munir des documents nécessaires pour constater leur identité, lorsqu'ils veulent accoster à une rive étrangère. Il est bien entendu, d'ailleurs, que cette disposition ne porte aucune atteinte aux lois et règlements ayant pour objet l'exercice de la pêche dans les eaux de chacun des États Riverains.
(Arts. 9, 10, Mills and Quarantine.)
Titre II. Police de la Navigation.
(Arts. 11–95.)
Titre III. Exécution et Surveillance des Règlements.
The 'mixed Commission.' Art. XCVI. L'exécution du présent Réglement est placée sous l'autorité d'une Commission dite 'Commission Mixte du Danube,' dans laquelle l'Autriche-Hongrie, la Bulgarie, la Roumanie et la Serbie seront chacune représentées par un Délégué. La présidence de cette Commission appartiendra au Délégué de l'Autriche-Hongrie.
Un membre de la Commission Européenne du Danube, désigné pour une période de six mois, par ordre alphabétique des États, prendra part aux travaux de la Commission Mixte et jouira, pendant cette participation, de tous les droits appartenant à ses autres membres.
Les États déjà représentés à la Commission Mixte ne seront pas compris dans ce roulement alphabétique.
Afin que le membre de la Commission Européenne ainsi désigné soit en mesure de prendre part aux délibérations de la Commission Mixte, celle-ci lui fera parvenir le programme de ses travaux un mois avant l'ouverture de chaque session.
La Commission Européenne, quand elle le jugera utile, pourra demander à la Commission Mixte, par l'entremise de son Délégué, les renseignements dont elle aurait besoin con-
