Nous avons enfin revêtu de notre sanction les règlements dont la teneur suit, et qui reposent sur les bases indiquées dans le Règlement Organique ; ils concernent l'organisation judiciaire et administrative et les finances de l'île.
Règlement Judiciaire.—Organisation de la Justice.
Préambule.
The Mixed Courts.Conformément aux Articles 9, 10, et 11 du Règlement Organique de l'Ile de Crète sanctionné par Sa Majesté le Sultan, les Tribunaux de la loi Musulmane demeurant exclusivement chargés du jugement de certaines contestations spéciales entre Musulmans, les procès au sujet d'intérêts particuliers commerciaux, la poursuite des délits et des crimes, ainsi que toutes les contestations entre Musulmans et Chrétiens, seront dévolus à la compétence des Tribunaux Mixtes établis hiérarchiquement dans les Districts, les Gouvernements et au siège du Gouvernement Général, ainsi que des Tribunaux de Commerce. En conséquence, le présent Règlement concernant la composition, le mode d'élection, la compétence, le mode d'appel des Tribunaux Mixtes des Districts, des Gouvernements, et du Gouvernement Général, les règles applicables aux Tribunaux de Commerce, aux Conseils des Anciens ou Démogéronties des Villages ou des Gouvernements, a été approuvé par Sa Majesté le Sultan.
[Here follow fourteen Chapters, entitled as follows:—
Ch. I. De la Composition des Tribunaux Mixtes.
Ch. II. De la Composition des Tribunaux Mixtes de Gouvernements.
Ch. III. De la Composition du Tribunal Mixte du Gouvernement Général.
Ch. IV. De la Compétence des Tribunaux Mixtes des divers ordres.
Ch. V. De la Compétence des Tribunaux Mixtes de Gouvernements.
Ch. VI. De la Compétence du Tribunal Mixte du Gouvernement Général.
Ch. VII. De la Compétence Spéciale des Tribunaux Mixtes.