Page:United States Statutes at Large Volume 36 Part 2.djvu/805

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2254 CONVENTION—CONTRACT DEBTS. Ocrosmz 18, 1907. D°P°°“ °‘ °"€i“°·*· Fait A La Haye, le dix-huit Done at The _Hague, the 18th octobre mil neuf cent sept, en un October, 1907, in_ a single copy, seul exemplaire qui restera déposé which shall remain d%pos1ted in dans les archives du Gouverne- the archives of the etherland ment des Pays—Bas et dont des Government, and duly certified copies certifiées conformes seront copies of which shall be sent to the remises par la voie diplomatique Contracting Powers through the aux Puissances contractantes. di lomatic channel. $i¤¤*““*°“· 1. Pour l’A11emagne: IEHere follow signatures.] MAxscr1ALL. Kamen. 2. Pour les Etats Unis d’Amé- rique: Josrzru H. CHOATE. Hoimcn ‘Pou·rme. U. M. Rosr:. ‘ Dnvrn JAYNE HILL. C. S. SPERRY. Wn.L1AM I. BUCHANAN. 3. Pour l’A.rgentine: La République Argentine fait les ° reserves suivantesz 1°. en ce qui concerne les dettes provenant de contrats ordinaires entre le ressortissant d’une nation et un gouvernement étranger, on n’aura recours A Yarbitragc que dans le cas spécifique e déni de justice par les juridictions du pays du contrat, qui doivent étre pré· alablement épuisées. 2°. les emprunts publics, avec émissions de bons, constituant la dette nationale, ne pourront dormer lieu, en aucun cas, A Pagression militaire ni A Poccupation matérielle du sol des nations américaines. Lms M. Dmco. Roqcn Snmz PERA. C. Rfmz LARRETA. 4. Pour l’Autriche-Hongrie: Mérmr. B°¤ Msccmo. 5. Pour la Belgique. 6. Pour la Bohvie: Sous la réserve exprimée A la Pre-· miére Commission. CLAUDI0 Pn~:1Lr..x. 7. Pour le Brésil. 8. Pour la. Bulgarie: Général-Major VINAROFF. Iv. KARANDJOULOFF. “ 9. Pour le Chili: DOM1NG0 GANA. Auousro Mxrrn. C.·uu.os Comms.