Page:United States Statutes at Large Volume 44 Part 3.djvu/1075

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PAN AMERICAN-—TRADE MARKS. Amin. 28, 1923. 2505 Paragraphe 3. Distribuer les ootes qu’ils recevront, conformement D*"’“’°°°'°°“· aux presemptions de la lettre b) de l’article I. Les sommes percues des interesses, pour demande de reconnaissance ,,,§,°,‘;‘°"}'*,,‘{,'§,_§·‘$’,§‘{,{§;‘g,; de droits par les OHicesInteramérieains·, seront versees aux Gouverne— wet ments qui on ferent la demands ou A leurs agents réguliérement accredites A. La Havane eta Rio de Janeiro. Les frais deremise des dits versements seront a la charge de ces Gouvemements. Les Oliices Interamericains feront parvenir aux interesses les sommes qui len; seront iznzlueg. _ A PE d C 1 t t aragrap . ommun1quer tat u premier enregistrement °“m“” °° .° ° ou dépet, les avis regus des autres Etats relatifs a la concession, @gii¤gslr¤r%kié·; oppomtion ou denégation de protection, ou Q. toute autre circonstance ' se rapgortant a la `marque, pour etre portes ala connaissance du pr0r1tau·e. --· 1;;T(1»gT(:fJh6 5. Publier periodiquement des bulletins faisant con- ”““°“"“ *"· naitre les emandes de protection, rogues et envoyées por les différents Etats, conformément a la presente Convention, ainsi que les docu ments, rapports, études et articles ayant trait 5. la protection de la propriete mdustrielle. _ ‘ v_ Les Hautes Parties Contractantes s’engagent a fournir aunt Qilices tmljgggwwuifgrggs ¤>¤· Interamericains toutes les gazettes, revues et autres publications ` oflicielles contenant les nouvelles marques de fabrique et noms com- merciaux enregistrés, ainsi que les actions judiciaires et resolutions relatives e. cette matiere. · Paragraphe 6. Faire les enquetes que solliciteront les Ggouverue- q,§§Z,°§*“"°" “ ’°' ments des Etats Signataires a ce sujet etsencouragler l’etude des gézoblemes, diilicultes ou obstacles qui géneraient l’app `cation de cette nvention. . Paragraphs 7. Cooperer avec les Gouvernements des Etats Con- ,,,€§°,§'{"°°“ "‘ °°“' tractants a la preparation du materiel destiné aux cturames Intemationales qui traiteront de cette matiére, presenter aux dité Etats les indications qu’ils jugeront utiles et les opinions qu’on leur demandera sur les modifications a introduire dans la présente Con- vention ou les loissrgui aifectent la pmprieté industrielle, et, en general, faciliter la alisation des ins de cette Convention. q _ Paragvaphe 8. Rendre compte aux Gouvememeuts Contractants, Y°°'*Y ”P°’*· au moins 1me foisNpar an, des travaux elfectues par les Bureaux. ' Paragraphe 9. aintenir des relations avec les Oliices analogues, les w,1{{,‘g*{*,§{{§,°,,§g{_g*‘g;{ Societés et organisations scientiiiques et industrielles, pour Péchange ' des publications, rapforts et renseignements tendant au progres u droit de prolpgriété in ustrielle. , Paragrap I0. Etablir, d’aprés les indications de cette Convention, R°¢¤*°**°¤¤ ‘°*‘· ies regles gue les Directeurs estimeront necessaires au fonctionnement lutérieur es Bureaux. V, Aivrrcnn IX L’OfHce établi dans la ville de La Havane fera toutes_les démarches g0·gu•gr,··¤¤tg•rg!ésm necessaires auprés des Etats Contraetants pour obtemr l’enregistre· az. ment ou depot des marques de Commerce, de Fabrique et d.Agri—. culture qui proviendront des Etats—Unis d’Amériq:f, Cuba, Haiti, Republique Dominicaine, Guatemala Le_ Salv or, Honduras, Niea%ua, Costa-Rica Panama, la Colombia et l’Equateur. L’ ce établi dans la ville de Rio de Janeiro fera toutes les de- mf? °° ******0 B¤· marches nécessaires pour obtenir Yenregistrement des marques céuuma to mam: provenant du Bresil, Uruguay, République Argentine, Paraguay, °°‘ Chili et Venezuela. a · a . · — Paragrtsfhc tramsekoire: L’OEice Interaméricain de Rio de ””°*‘“°“°¤ °‘· sera ins e aussitbt que la presents Convention aura été ratsfiéepar un tiers des Etats signataires. · ‘