2528 Title IV. Surveillance and exe- cution. INTERNATIONAL SANITARY CONVENTION. JUNE 21,1926. TITRE IV. SURVEILLANCE ET EXl!:CUTION. Sanitary. Maritime I C ,1'!. and Quarantine Board . - ONSEIL SANITAIRE MARITIME ET QUARANTENAIRE D .I:!.IGYPTE . or Egypt. Fonner stipulations confirmed. Composition. ART. 163.- Sont confirmees les stipulations de I'Annexe III de Is. Convention sanitaire de Venise du 30 janvier 1892, concernant Is. composition, les attributions et Ie fonctionnement du Conseil sanitaire maritime et <J.uarantenaire d'l!:gypte, teHes qu'eHes resultent des decrets khediVlaux des 19 juin 1893 et 25 decembre 1894, sinsi que de l'arr~te ministeriel du 19 juin 1893. Lesdits decrets et arr~tes demeurent annexes a la presente Con- vention. Nonobstant les previsions desdits decrets et aIT~tes, les Hautes Parties Contractantes sont convenues de ce qui suit: I. Le nombre des delegues egyptiens au sein du Conseil s6.nitaire maritime et quarantenaire sera porte a chq: 10 Le President du Conseil, nomme par Ie Gouvernement egyptien, et ~ui ne voters. qu'en cas de partage des voix; 2 Un docteur en medicine europeen, inspecteur general du Service sanitaire maritime et quarantenaire; 30 Trois delegues nommes par Ie Gouvernement egyptien. ~~::.~~ service II. I .,e Service veterinaire du Conseil sanitaire maritime et quaran- tenaire sera transfere au Gouvernement egyptien. Conditions. Les conditions suivantes seront observees: lOLa Gouvernement egyptien percevra. sur les bestiaux importes au maximum les taxes sanitaires actuellement per9ues par Ie Conseil sanitaire maritime et quarantenaire. 20 Le Gouvernement egyptien s'engage, en consequence, a verser annuellement au Conseil sanitaire maritime et quarantenaire une somme representant Is. moyenne de l'excedent des recettes sur les depenses dudit service durant les trois derni~res annees budgetaires precerlant la date de Is. mise en vigueur de la presente Convention. 30 Les mesuras a prendre pour desinfecter les bateaux a bestiaux, les peaux et d€bris d'animaux seront assurees, comme dans Ie passe, par l'entremise dudit Conseil sanitaire maritime et quarantenaire. 4° Le personnel etranger actuellement au serTIce veterinaiI:e du Conseil sanitaire maritime et quarantenaire d'Egypte sera admis a beneficier des compensations accordees :par la loi nO 28 de 1923, relative aux conditions de service et de IDlse a Ill. retraite ou licen.cie- ment des fonctionnaires, employes ou agents de nationalites etrang~res. L'echelle de ces compensations sera. celIe prevue par Ill. Ioi susdite. Les autres details seront fixes par un accord entre Ie Gouvernement egyptien et Ie Conseil s.'I.nitaire maritime et quarantenaire. Sanlt,\ryadmlnistra. III. Vu Ill. grande distance qui separe Ie port de Souskirn du si~ge tlon at Souaklm. dCil.. . . . d'E
- .. AI
u onse samtslre mantlme et quarantenarre gypte, u exan- drie, et Ie fllit que les p~Ierins et passagers qui debarquent dans 16 port de Souakim n'interessent, au point de vue sanitaire, que Ie territoire du Soudan;..l'administration sanitaire du port de Souakim sera. detachee dudit \Jonseil. PaymentoCordinary ART. 164. -Les depenses ordinaires resultant des dispositions de la expenses. presente Convention, relatives notamment a I'augmentation du per- sonnel relevant du Conseil sanitaire maritime et quarantenaire d'Egypte, sont couvertes a l'aide d'un versement annuel comple- mentalre, par Ie Gouvernement egyptien, d'une somme de quatre mille livres egyptiennes, qui pourrait ~tre prelevee sur l'excerlent du service des phares reste a Ia disposition de ce Gouvernement.
�
