NOTE BY THE SECRETARIAT
Under Article 102 of the Charter of the United Nations every treaty and every international
agreement entered into by any Member of the United Nations after the coming into force of the Charter shall, as soon as possible, be registered with the Secretariat and published by it. Furthermore, no party to a treaty or international agreement subject to registration which has
not been registered may invoke that treaty or agreement before any organ of the United Nations. The General Assembly by resolution 97 (1) established regulations to give effect to Article 102 of the Charter (see text of the regulations, vol. 76, p. XVIII).
The terms "treaty" and "international agreement" have not been defined either in the
Charter or in the regulations, and the Secretariat follows the principle that it acts in accordance
with the position of the Member State submitting an instrument for registration that so far as
that party is concerned the instrument is a treaty or an international agreement within the
meaning of Article 102. Registration of an instrument submitted by a Member State, therefore,
does not imply a judgement by the Secretariat on the nature of the instrument, the status of
a party or any similar question. It is the understanding of the Secretariat that its action does
not confer on the instrument the status of a treaty or an international agreement if it does not
already have that status and does not confer on a party a status which it would not otherwise have.
Unless otherwise indicated, the translations of the original texts of treaties, etc., published
in this Series have been made by the Secretariat of the United Nations.
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NOTE DU SECRÉTARIAT
Aux termes de l'Article 102 de la Charte des Nations Unies, tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l'entrée en vigueur de la Charte sera, le plus tôt possible, enregistré au Secrétariat et publié par lui. De plus, aucune partie à un
traité ou accord international qui aurait dû ệtre enregistré mais ne l'a pas été, ne pourra invoquer ledit traité ou accord devant un organe des Nations Unies. Par sa résolution 97 (I), l'Assemblée générale a adopté un règlement destiné à mettre en application l'Article 102 de la Charte (voir texte du règlement, vol. 76, p. XIX).
Le terme « traité » et l'expression « accord international » n'ont été définis ni dans la Charte
ni dans le règlement, et le Secrétariat a pris comme principe de s'en tenir à la position adoptée
à cet égard par l'État Membre qui a présenté l'instrument à l'enregistrement, à savoir que pour autant qu'il s'agit de cet État comme partie contractante l'instrument constitue un traité ou un accord international au sens de l'Article 102. Il s'ensuit que l'enregistrement d'un instrument présenté par un État Membre n'implique, de la part du Secrétariat, aucun jugement sur la nature de l'instrument, le statut d'une partie ou toute autre question similaire. Le Secrétariat considère donc que les actes qu'il pourrait être amené à accomplir ne confèrent pas à un instrument la qualité de « traité » ou d'« accord international » si eet instrument n'a pas déjà cette
qualité, et qu'ils ne confèrent pas à une partie un statut que par ailleurs, elle ne possèderait pas.
Sauf indication contraire, les traductions des textes originaux des traités, etc., publiés dans ce
Recueil ont été établies par le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
