1842 INTERNATIONAL SANITARY CONVENTION. Duc. 3, 1903. Am-. 3. · Le funds de reserve actuel du Conseil quarantenaire sera employe at combler le déficit de Pexercice 1894, sans que ce fonds puisse étre réduit :1 une somme mférieure a 10,000 L. E. Si le deficit ne se trouve pas entierement convert, il y sera fait face, pour le reste, auec les ressources créées :1 ’article premier. nu. 4. Sur la somme de L. E. 80,000, provenant des exercices 1895 et 1896, il sera pré- levé: 1** une somme égale :1 celle qui aura été (payee en 1894 sur les memes recettes, A valoir sur le déticit de ladite année 1894, e maniére :1 porter A L. E. 40,000 le montant des sommes affectées aux travaux extraordinaires prévus Particle 1** pour El Tor, Suez et les Sources de Moise; 2** les sommes nécessaires pour combler le déticit du budget du Conseil quarantenaire, pour les exercices financiers 1895 et 1896. Le surplus, apres le prélevement ci·dessus, sera affecté 5 la construction de nouveaux phares dans la Mer Rouge. Am. 5. A partir de Pexercice financier 1897, cette somme annuelle de L. E.~40,000 sera affectée a combler les déticits éventuels du Conseil quarantenaire. Le montant de la somme nécessaire it cet effet sera arrété déiinitivement en prenant pour base les résultats financiers des exercices 1894 et 1895 du Conseil. Le surplus sera affecté A une réduction des droits de phares: il est entendu que ces droits seront rédiiits dans la meme proportion dans la Mer Rouge et dans la Méditerranée. . _ Am-. 6. Moyennant les prélevements et affectations ci·dessus, le Gouvemement est, A partir de l’année 1894, déchargé de toute obligation quelconque en ce qui conceme les dépenses soit ordinaires, soit extraordinaires du Conseil quarantenaire. l est en ndu, toutefois. que les dépenses supportées jusqu’a ce jour par le Gouvemement yptien continueront a rester in sa c argc. Am. 7. _ A partir de l’exercice 1894, lors du réglement de compte des excédents avec la. Caisse de la Dette publique, la part de ces excédents revenant au Gouvernement sera majorée d' une somme annuelle de 20,000 L. E. Amr. 8. . ll a été convenu entre le Gouvemement Egyptien ct les Gouvernements d’Allemane, de Belgique, de Grande-Bretagne et d’ talie que la somxne affectée D. la rédnction des droits de phares, aux termes de Particle 5 du présent décret, viendra en deduction de celle de 40,000 L. E. prévue dans les lettres annexées aux Conventions Commerciales intervenues entre ’Egypte et lesdits (iouvcrnements. Am-. 9. Notre Ministre des Finances est charge de l’e-xécution du présent dee-ret. Fait au Palais de Koubbeh, le 25 décembre 1894. _ _ Asnis llinm. Par le Ixhédive: Le Prfsident du Conseil des Minialres, N. NUBAB. Le Miniatre dmv Finances, Annex Msznouzn. Le 1|[ini.stre des .~l_g?2zires étmngéres, Boxrmos Guam. Akneré Miyisréxrsn nc 19 Jrrm 1893 Coxcsnxixsr 1.1-: Foxcrroxxmmxr no Smzvxcn Saxrrmiziz, )I.uz1rms ur Qrsnsxrsxsxns. Le Miuistre de l'Intérieur. ` Vu le Décret en date du 19 juin 1893, Al'I'ét2: T1*rm—: I.-Du Conseil »S2mituir•.·, Jfuritime el Quarunlenuire. Aimcu: remains. Le President est tenu de convoquer le Conseil Sanitaire, Maritime et Quarantensire, en séance ordinaire, le premier mardi de chaque mois. Il est également tenu de le convoquer lorsque trois membres eu font la demande.
