2064 INTERNATIONAL HEALTH OFFICE ARRANGEMENT. Dizc. 9, 1907. nepom. L’Oflice expose, en outre, périodiquement, les résultats de son activité dans des rapports officiels qui sont communiqués aux gouvernements articipants. - C¤¤w¤¤¤¤fB¤11¤¢i¤- ART. 10.3Le Bulletin, qui parait au moins une fois par mois, com rend notamment: 1°pLes lois et reglements généraux ou locauzg promulgués dans les différents pays concernant les maladies transrmssibles; _ _ 2°Les renscignements concernant la marche des maladies mfectieuses· 3° Les renseignements concemant les travaux exéeutés ou les mesures prises pour Passainissement des localités; 4° Les statistiques intéressant la santé publique; 5° Des indications bibliggaphiques. _ °“°‘“ ‘““€““€°· La langue officielle de l’ ce et du Bulletin est la langue francaise. Le Comité pourra décider que des parties du Bulletin seront publiées en d’autres langues. E‘*’°"’°'· Ama 11.-Les déprenses nécessaires au fonctionnement de l’Oiiice, évaluées a 150,000 ancs par an, sont couyertes par les Etats signataires de la Congantion dont la contribution est établie suivant les categories ci—apr : ‘ Premiere catégorie: Brésil, Espagne, Etats-Unis, France, Grande- Br]e;2agne, Indestéritanniques, Italie, Russie- - - g. raison ge 25 unités; euxieme ca gorie ----------------- raison e20unités· Troisieme catégorie: Belgique, Egypte, Pays-Bas, a raison de 15 unités· Quatrieme catgtigories Suisse-- - - -- g raison ge 10 unités; Cin uiémeea orie-----. . ---------- raison e 5unités· Sixibme catégorie - - - - - . - - - -- a raison de 3 unitési Cette somme de 150,000 francs ne pourra étre dépassée sans le consentement des Puissances signataires. I1 est loisible a tout Etat de s’inscrire ultérieurement dans_ une catégorie supérieure. Les Etats ui adhéreront ultérieurement a la Convention choisiront ` la catégcrie dans laquelle ils désirent s’inscrire. R¢=¤**¤*¤¤¤· ART. 12.—Il est prélevé sur les ressources annuelles une somme destinée A la constitution d'un fonds de réserve. Le total de cette réserve, qui ne peut excéder le montant du budget annuel, est placé en fonds d’Etat de premier ordre. pLff]gJf'*¤¤· °°°-· °*· ART. 13.——·Les membres du Comité recoivent sur les fonds aifectés au fonctionnement de l’Office une indemnité de frais de dé lacement. Ils recoifrenti, en outre, un jeton de presence pour chacune des séances auxque es i s assistent.
- '°¤¤*°“*— ART. 14.——Le Comité fixe la somme a prélever annuellement sur
son budges contribuer a assurer une pension de retraite au personne e ce. tgunuul ¤¤¤m¤¢•¤». ART. 15.——·Le Comité établit son budget annual et approuve le °compte rendu_des dépenses. I1 arréte le reglement organique du perpgifpiel, ainsi que toutes dispositions nécessaires au fonctionnement e ce. “*g“‘°""“’· Ce reglement ainsi que ces dispositions sont communiqués par le fomité arp: Etqts participants et ne pourront pas etre modifies sans eur assen imen . Mgpnrliiei ¤¤¤¤<¤i¤1 ART. 16.-—Un expose de la gestion des fonds de l’Office est présenté ` annuellement aux tats partmipants aprés la cloture de Pexereice. S¤=¢¤¤“¤°¤- Pour la Belgique: E. Bnoo O. Vmmnn Pour le Brésil: D' Esrmo nn Sanus Guam2A D* Hnmuqrm nn Rocrm Lima
