Page:United States Statutes at Large Volume 45 Part 2.djvu/1089

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INTERNATIONAL RADIO CONVENTION. NOVEMBER 25,1927. Gouvernements contractants par l'intermediare du Bureau inter- national de l'Union teMgraphique. ARTICLE 16. Bureau international. §1. Le Bureau international de l'Union teMgraphique est charge de reunir, de coordonner et de 'publier les renseignements de toute nature relatifs aux services radioelectriques, d'instruire les demandes de modification A la Convention et aux Rj)glements y annexes, de faire promulguer les changements adop'tes et, en general, de pro- ceder A tous les travaux administratifs dont i1 serait saisi dans l'inter~t des services radioeIectriques internationaux. §2. Les frais resultant de ces attributions sont supportes par tous les Gouvernements contractants, dans la proportIOn fix~e par Ie Reglement general. ARTI(;:LE 17. OomiU consultatij international techniq'IU des communications radio8ectrique8. §1. Un CoInite consultatif international technique des communi- cations radioelectriques est institue en vue d'etudier les questions techniques et connexes, afferentes A ces communications. §2. Sa composition, ses attributions et son fonctionnement sont definis dans Ie Reglement general annexe A la presente Convention. ARTICLE 18. Relations avec lt8 8tations de8 Pay8 non-contractant8. §1. Chacun des Gouvernements contractants sa reserve la faculte de fixer les conditions dans lesquelles il admet les telegrammes ou radioteMgrammes en provenance ou A destination d'une station qui n'est pas soumise aux dispositions de 10. presente Convention. §2. Si un telegramme ou un radiotelegramme est admis, il doit ~tre transInis, elles taxes ordinaires doivent lui ~tre appliquees. ARTICLE 19. Adhesions. §1. (1) Les Gouvernements qui n'ont point pris part A 10. presente Convention sont adInis A y adherer sur leur demande. (2) Cette adhesion est notifiee par 10. voie diplomatique Acelui des Gouvernements contractants au sein duquella derniere Conference a ete tenue et par celui-ci A tous les autres. (3) Elle emporte de plein droit accession A toutes les clauses de la presente Convention et admission A tous les avantages y stipules. §2. (1) L'adhesion A 1& Convention du Gouvernement d'un Pays ayant des Colonies, Protectorats ou Territoires sous souverainete ou mandat ne comporte pas l'adhesion de ces Colonies, Protectorats ou Territoires sous souverainete ou mandat, A moins d'une declara- tion A cat effet de la part du dit Gouvernement. (2) L'ensemble de ces Colonies, Protectorats ou Territoires sous souverainete ou mandat, ou chacun d'eux separement, peut faire I'objet d'une adhesion distincte ou d'une denonciation distmcte dans les conditions prevues au present Article et A I'Article 23. 54835°-29-PT2-69 2765 International Bureau. PNt, p. 2814 . International technl· cal consulting commit· tee, etc. Po&!, p . 2814. Relations with sta· tlons of noncontractin, countries. Adherences.