Page:United States Statutes at Large Volume 45 Part 2.djvu/865

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INTERNATIONAL SANITARY CONVENTION. JUNz21, 1926. 2541 versementa, et genh'alement tout ce qui conceme 10. partie financim-e de leur service, aux riglements 6manant du Ministt)re des Finances. ART. 23 .- Ia d6penses du Service sanitaire, maritime et quaranta- DIfnI~of~ Daire seront acquitt6es par las moyens propres du Conseil, ou d'aecord avec Ie Minista'e des Finanoes, par Ie service des ClUSSes qu'il design.era. Le Caire, Ie 19 juin 1893. PROTOCOLE DE SIGNATURE RIAZ Protocol of IIiDrr tures. Las PIenipotentiaires soussign~ se sont r6unis A la date de ce jour ~~:C of pleDIpo. A l'eft'et de proeMer A la signature de la Convention Sanitaire Inter- . nationale. Les PMnipotentiaires de l'Empire allemand, se rM6rant A l'article =::uE:PIr~ 25, font des r6serves expresses Quant A la facult6 attribuoo par la Convention am divers gouvemementa d'imposer l'obsenation en cas de peste bubonique. Lee PIenipotentiaires du Br6sil d6clarent ~tre autoris6s A signer la BrufJ. Convention ail referendum sous les r6serves inscrites dans Ie proe~ verbal de la demi~re s6ance pMni~re. Las PMnipotentiaires du Chili doolarent s'associer aux r6serves Ohlle. formuloos par les PIenipotentiaires du Br6sil et du Portugal. Les PIenipotentiaires de la Chine font des r6serves expresses, au ChlDa. nom de leur Gouvernement, Quant A I'engagement figurant Al'article 8,2 8 alin6a, de rendre obligatoire la d6claration des maladies visOOs dansla Convention. Au nom de leur Gouvemement, les PI6nipotentiaires d'tgypte EUPl· renouvellent les r6serves expresses qu'ils on~ formul6es Quant A la pr6sence A la Conf6rence d'un D616gu~ repr6sentant Ie Soudan. TIs doolarent, par ailleurs, que cette pr6sence ne saurait porter atteinte aux droits de souverainet6 de l'tgypte. Les PI6nipotentiaires de l'Espagne d~arent faire au nom de leur ~.:1~P. 2647. Gouvemement une r6serve identique A celle des PIenipotantiairea des ttats-Unis d'Am6rigue relative A l'article 12. Les PI6ni~tentialres des ttats-Unis d'Am6rique doolarent formel- United States. Poat, p. 2647. lement que a signature par eux de la Convention sanitaire intema- tionale de ce jour ne doit pas ~tre interpr6t6e en ce sens que lea ttats- Unis d'Am6nque reconnaissent un r6gime ou une entit6 faisant fonction de Gouvernement d'une Puissance signataire ou adMrente alors que ce r6gime ou cette entit6 n'est pas reconnu par les ttats- Unis comme Ie Gouvemement de cette Puissance. TIs doolo.rent en outre que Ie. participation des ttats-Unis d'Am6rique AI&. Convention so.nitaire intemationale de ce jour n'entratue aucune obligation con- tractuelle des ttats-Unis envers une Puissance signataire ou adM- rente repr6sent6e par un r6gime ou une entite que les ttats-Unis ne l'econnaissent pas comme corresp'ondant au Gouvemement de cette Puissance, jusqu'au moment OU elle sera repr6sent6e par un Gouveme- ment reconnu par les ttats-Unis. Les Pl6nipotentiaires des ttats-Unis d'Amerique d6clarent, d'autre part, que leur Gouvemement se r~erve Ie droit de d6cider si, au point de vue des mesures A a:ppliquer, une circonscription 6trang~re doit etre consid6r6e comme mfectOO, et de d6terminer les mesures qui devront etre appliqu6es dans des ciroonstances spooiales aux arriv6es dans set:! propres 1)()rts. L'\..<luvre consid6rable accomplie par 10. Conf6rence Sanita.ire Inter- EthiopleD Emph. nationale et les nombreuses dispositions nouvelles qu'elle contient n's.yant pu etre 90umises par Ie t616graphe A So. Majest61a Reine des ROiS at a Son Altesse ImR6riale et RO-,"ale Ie Prince Tafari Makonnen, H6ritier at R6gent de l'Empire, Ie D616gu6 de l'Empire d'~thiopie 54835°-29-PT2- -55