Page:United States Statutes at Large Volume 45 Part 2.djvu/867

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INTERNATIONAL SANITARY CONVENTION. Jun 21,1926. interpretation dans ce sens que Is. destruction des rs.ts vi8~ ~ cett article p'eut ~tre appliqu~ aux navires qui ont une carga.ison pro,~e­ nant dune c4'conscription atteinte de peste murine, si l'autoritAS sanitaire juge que ootte cargaison est susceptible de renfermer des rats et <J.u elle est arrim~ de mani~re ~ emp~her les recherches prevues au denuer alin~a de I'article 24. Lea PMnipotentia.ires de la Perse doola.rent que nen ne justi1ie Ie PerIlla. maintien dans .la Convention d'une disposition s~la1e visant Ie Golfe Persique. Le fait que la Convention contlent l'article 90, constituant la Section V du Titre II, les emp~che de Is. signer sans faire lea reserves les plus expresses. Lea J!Mnipotentiaires de la Perse declarant en outre que Ie 8tatU l[UQ ne sauralt aucunement lier leur Gouvemement. Ds reservent, d'autrepart~pour leur Gouveme- ment Ie droit de ne'pas a:ppliquer les dispositions de l'article 8 relatives A. la declaration obligatolre des maladies visees audit article. Le PIenipotentiaire du Portugal declare qu'll est autoris6 par son Portugal. Gouvemement A. signer III. Convention ad referendum sousles reserves inscrites dans Ie pro~~verbal de III. demiere seance pleniere. Le Plenipotentiaire de III. Turquie doolare que III. Turquie n'a Turkey. renonce par aucun traite A ~tre representee au Consell sanitaire, mariti.me e~ quarantenaire d'~gypte. D'a~tre 1?art, tenant compte des stipulatIOns de la Convention des Detrolts, signee! Lausanne, et des conditions speciales des detroits du Bosphore et des Dardenelles, il reserve Ie droit pour l'Administration sanitaire de la.Turquie de placer une garde sanitaire ~ bord de tout navire de commerce passant les detroits sans medecin et provenant d'un port infecte, aOO d'eviter que Ie navire ne touche un port turc. D est entendu, toutefois, que les retards et les frrus que pourrait entratner cette garde seront minimes. 2543 Les Plenipotentiaires de l'Union des Republiques Sovietistes Socia- pu~rc:et BocIalIst Reo listes, rappelant la declaration qu'ils ont faite i Ie 26 mai, a 1& seanc"" . de 18. premiere Commission au sujet de l'artic e 7 du projet de Con- vention, declarent n'avoir pas d'objections a faire au sujet de la disposition relative au droit de l'Oflice International d'Hygi~ne Publique de conclure des arrangements avec d'autres organismes sanitalres; mais ils sont d'avis que ce droit resulte de I'arrangement de Rome de 1907 qui determine les fonctions de l'Office. Ils estiment donc que la disposition ci-dessus visee, qui n'est que confirmation de ce drOit, aurait dt1 figurer seulement dans Ie proc~s-verbal et ne pas constituer un article de la Convention elle-m~me. Les Plenipotentiaires de l'Union des Republiques Sovietistes Socia- liste51 rappellent que, lors de la discussion de l'article 12 de III. Conven- tion, ils ont vote contre la disposition qui prevoit Ie droit J>our les Gouvernements de prolonger, dans des cas exceptionnels, I'application des mesures sanit8.lres, m~e la declaration de l'Etat interesse que Ie danger de la maladie n'eXlste plus. Ds estiment que cette disposition pourrait toucher a un desprin- cipes fondamentaux des conventions anterieures et devenir la cause de malentendus pouvant surgir de son application. Ils declarent, en consequence, que, dans I'esprit de 10. Convention, cette disposition ne peut ~tre envisagee que daus des cas exceptionnels, quand Ie Gouvernement dont releve la circonscription atteinte ne remplit pas les obligations prevues par la Convention a ce sujet. Les Plenipotentiaires des Republiques Sovietistes Socialistes rap- pellent les reserves qu'ils ont deja faites dans 10. deuxi~me Commission au sujet des fanctions et des attributions du Conseil sanitaire, maritime et quarantenaire d'~gypte. Ils tiennent surtout a souligner qu'en particulier les Articles 70et 164 donnent ace Conseille droit d'etablir differents regiements de police sanitaire, maritime et quarantenaire sous Ia condition que ces reglements, pour devenir executoires, doivent etre acceptes par les diverses Puissances representees au Conseil.