Page:United States Statutes at Large Volume 45 Part 2.djvu/873

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INTERNATIONAL SANITARY CONVENTION. JUNE 21,1926. 8Ub~uente en oe qui ooncerne Ie Dominion du Canada, Ie Commonwealth d'Australie et 1'Empire dee Indea, ou du droit d 'adh~aion 8ubt6quente en ce qui conceme les Dominions, Colonies/ P088688ions ou Territoiree BOua mandat ainai exclua des presentee ratifications. ' 2549 France• Conform~ment ll'artiole 172 de 1& Convention l'inatrument des ratifications de M. Ie President de la ~J?ublique Fran9aise porte que celles-ci s'appliquent: .4nU.p.2529. "A la France l'Algerie 1 l..frique Occidentale Fran9aise, l'Afrique Orientale fran9aise, aux ~lonies et Protectorate fran9aia de 1'Indo-Chine, 6. 1'ensemble dea autres colonies et J)OUe8Iiona fran9aisel, aux Etat. soua mandat de Syrie, du Orand Li~ des Alaouites et du Djebel Druze, aux territoiree BOUS mandat du Togo et du \.iameroun." Une ~dition authentique du present procee-vel'bal eef& ad~ aux Pula- S&ncetl contractantes. EN FOI de QUOI, lea 8Ouuign6a ont dress6 Ie present proc~verbal qu'lls ont rev~tu de leurs cachet.. Fait 6. Paris Ie 10 Mars 1928 L. 8 . aign6: E. DE GAIPJ'IER L. 8 . aign~: J. QUXNONJD8 DE LEON L. 8 . sign6: A. BRIAND L.8.lIign6: CUWII L. s . sigm: HENRI DII M.u .IlVILLJI L. 8 . sign~: CUWII Date. Slinatures. PROCES-VERBAL de DEPOT des ratifications de la TcMco-Slovaque sur la raTarmstroBot (talk) 00:49, 7 January 2012 (UTC)rb~egos~::! Convention Sanitaire internationale sigOOe l Paris Ie 21 Juin 1926 slovakia. Conform~ment aux dispolitions de l'article 170 de la Convention Sanitaire .4nU. p . 2620 . Intemationale llign~ 6. Paiia Ie 21 Juin 19261e Ministre de la rupublique TcMco- Slovaque 6. Paris 8 'est present6 aujourd 'hut au Mini~re des Atfaires Etrandres de la RApubUque FranCaise et a d6p0e6 l'in8tl'ument des ratifications de 8; 'Exo. Ie President de 1& RApublique Toh6co-Slovaque sur cat Acte international. Cet instrument ayant 6W, a~ria examen trollv6 en bonne et due forme, a 6t6 confi6 au Gouvemement de la lUpublique Fran9aise pour rester d6p0s6 dans ses archives. Une exp6<iition authentique du pr6eent proc.verball8ra adresaISe aux Puis- sances contractantee. Fait A Paris Ie 28 Mars 1928 Date. L. 8. sign6: A. BRIAND Bilnatures. L. 8 . sign6: STEPAN OSUSItT PROCES-VERBAL de DEPOT des RATIFICATIONS des ETATS-UNIS ra00:49, 7 January 2012 (UTC)rb~~J\: D'AMERIQUE sur la CONVENTION SANITAIRE INTERNATIO- iltatee. NALE slgnoo A PARIS le,21 JUIN 1926 Conform6ment aux diapollitions de I 'artiole 170 de la Convention Sanitaire internationale sign6e l Paris Ie 21 Jwn 1926, l'Ambassadeur des Etats-Uni8 d'Amlirique 6. Paris .'est present6 aujourd'hui au MinisUre des AfJaires Etran- g~res de la_ Republique Fran9aiae et a d6p<>e6 1'instrument des ratifications de S. Exc.le Pr9fdent de la lUpubUque de8 Etats-Uni8 d'Am6rique lIur cet Acte International en formulant les ril8l'Ves suivantes: 1°) la ratification de oette oonv6ntion Sanltaire Internationale ne doit pas • tre interpret6e en oe .ns que lea Etats-Unis d'Am6rique reoonnaissent un regime ou une entit6 faiaant fonction de Gouvern!lment d 'une Puissance signataire ou adMrente alors que ce rigiJne ou (lette entiW n 'est pas reoonnu par les Etats- Unls comme Ie Gouvemement de oette Pui8llAnoe. 2°) la participation des Etats-Unis d'Am6rique 6. cette Convention Sanitaire International., n'entralne aucune obligation oontractuelle des Etats-Unis envers une Puill8a.nce sipataire ou adMrente represent6e par un r6gime ou une entiW que les Etats-Uws ne reoonnaiasent pas comme representant Ie Gouvemement de cette PUillllUl08 jU8qu'au moment oil elle sera repr6senUe par un Oouvemement reconnu par lea Etats-Unis. 3°) I.e Gouvemement des Et&ts.Unis d' Am6rique se r6serve Ie droit de d6cider sf, au point de vue des mesures 6. appliquer, une circonscription 6trang~re doit ~tre consideree comme infect6e, et de d6terminer les me8ures qui devront ~tre appJiqu6es dans des circonstances sp6ciales aux arriv6es dans ses propres porte. Cet in8trument ayant 6t6 i AIlrie examen trouv6 en bonne et due forme, a ~W coruM au Oouvernement de a lUpubUque Fran9aise pour rester d6p0e6 dana ses archives. Une expMition authentique du present proc~-Verbal sera adress6e aux Puis- sances contractantes. EN FOI de QUOI les soussign6e ont d1'88lll! Ie present proc~-verbal qui'ils ont rev~tu de leurs cachets. Fait it. Paris Ie 22 Mai 1928 L. s. lIign6: A. BRIAND L. 8 . sign6: MRYON T. HERRICK .41ite. p. ,2620. RMerVatIons. AliU.p.2Ml• Date. Silnatllrllll.