2194 INTERNATIONAL SLAVERY CONVENTION. SEPTIlMBER 25,1926. Article 10. Notification of de- S'il arrivait qu'une des Hautes P~~ties contractantes vouhlt de- nouncement by a Con- I~- . Id~ .. ifi tracting Party. noncer a pr~ente conventIOn, a t:nonClatIOn sera not ee par ecrit au Secr6taire g6n6ral de la Societe des Nations, qui commu- niquera immediatement une copie certifiee conforme de la notifica- tion a toutes les autres Hautes Parties contractantes, en leur faisant savoir la date alaquelle ill'a. reQue. St~t15:58, 18 January 2013 (UTC)unTarmstroBot (talk) to La. denonciation ne produira. ses effets qu'a l'egard de l'Etat qui I'aura notifiee, et un an apres que la notification en sera parvenue au Secretaire general de la Societe des Nations. ti~:f;TarmstroBot (talk) 15:58, 18 January 2013 (UTC)re:TarmstroBot (talk):; La den~:m?iation pourra egalement ~~re effe~t~e~ s~parement ~our sovereignty, etc., of a tout terntOlre place sous sa. souveramete, lundictIOn, protectIOn, State. suzeramete ou tutelle. Article 11. Date of Convention. La presente convention, qui portera la date de ce jour et dont les textes franQais et anglais feront egalement foi, restera ouverte jusqu'au l er avril 1927 a la signature des Etats membres de la Societe des Nations. A~inlonBltanvteslted tto Le Secretaire g6n6ral de la Soci6te des Nations portera ensuite Ia. nonslgn g ,ec. ~ '.\. I . dE' . pr~ente conventIOn <:l> a connalssance es tats non slgnatarres, y compris les Etats qui ne sont pas Membres de la Societe des Nations, en les invitant a. y adherer. Notice of intention to L'Etat qui desire adherer notifiera_ J>ar ecrit son intention au accede. Secretaire general de la Societe des Nations en lui transmettant I'acte d'adhesion, qui sera depose dans les archives de la Societe. Copy to all Parties. other La Secretaire gen6ral transmettra immediatement a. toutes les autres Hautes Parties contractantes une copie certifiee conforme de la noti- fication ainsi que de l'acte d'adhesion, en indiquant la date a. laquelle Ratification and de- posit thereol. Operative when ratio ficatlon deposited. Signatures. illes a reQus. Article 12. La presente conventivn sera. ratifiee et les instruments de ratifica- tion en seront d6poses au Bureau du Secretaire general de Ia. Societe des Nations, qui en fera la notification aux Hautes Parties contractantes. La convention produira sea effets pour chaque Etat d~s la date du depot de sa ratification ou de son adhesion. En foi de quoi les plenipotentiaries ont rev~tu la presente conven- tion de leur signataires. FAIT a. Geneve, Ie vingt-cinq septembre mil neuf cent vingt-six, en un seul exemplaire, qui restera depose dans les archives de la Societe des Nations, et une copie certifiee conforme sera remise a. cha.cun des Etats signataires.
