2652 July 11. 192i<. PERSOXAL STATUS, ETC., OF NATIOXALS-PERSIA. Provisional agreement between the United States oj ...1merica and Persia respecting personal status and Jamily law jurisdiction oj American nationals in Persia and oj Persian nationals in the United States oj America. Effected by exchange oj notes, signed July 11, 1928. The American Minister (Philip) to the Persian Acting ]linister oj Foreign Affairs (Pakrevan) LEGATION OF THE UNITED STATES OF AMERICA, TEHERAN, Le 11 Juillet, 1928. MONSIEUR LE GERANT, (a!:1f:l!~ j~ls':iicTarmstroBot (talk) Me referant aUK notes arretant les dispositions provisoires relatives ~r Ame~iC8n nation.s}s aUK relations diplomatiques, consulaires, douanieres et autres entre In PersIa and Persian lEU . d'Am~' 1P ~h'I14 . 1920 ., • nationals in the United es tats- nlS crlque et a erse, cC angees e mal, 0,~81 States. l'honneur, au nom de mon Gouvernement, de vous faire la declaratIOn suivante sur la fac;on dont je conc;ois les resultats auxquels ont abouti w;:tvisional arran~e- nos conversations concernant Ia question du st.atut personnel, tenues conformement a 1a stipulation precisee dans l'alinea 4 du paragraphe 2 des dit.es notes. Vu que les ressortissants persans aux Etats-Unis d'Amerique jouissent du traitement de Ill, nation Ill, pIlls favorisee en matiere du statut personnel, et, Vu que Iadite question sera r~glee definitivement entre les deux Etats par Ia convention d'etablissement, il eRt entendu qu'en ladite matiere du statut personnel, c'est-a. - d ire, pour toutes les questions concernant Ie mariage et la communaute conjugale, Ie diYorce, la separation de corps, la dot, Ia paternite, la filiation, l'adoption, Is capacite des personnes, Ia majorlte, la tutelle, la cllratelle, I'interdic- tion; en matiere mobiliere, Ie droit de succession testamentaire, ou ab intestat, partage et liquidation; et en general, Ie droit de familIe, les ressortissants non-musulmans des Etats-Unis en Perse seront soumis a leurs lois nationales. Si, toutefois, pour lesdites questions les tribunaux persans etaient saisis par une des parties, lesdits tribunaux seraient tenus d'appliquer les lois americaines. Pour faciliter la tache des tribunaux persans dans les cas susmen- tionne::;, les autorites competentes americaines fourniront, en cas de besoin, les renseignements necessaires relatifs aux lois americaines. Je serais heul'eux d'avoir eonfirmation de notre entente sur ces points. Veuillez agreer, Monsieur Ie GMant, l'assurance de lIla haute consideration. HOFF:\IAX PHILIP SON EXCELLENCE, MIRZA FAT'HOLLAH KHAN PAKREVAK, Ghant du MinisUre des Aifaires Etrangeres, Tehiran. (Translation] TEHEHAN, July 11, 1928. MR. ACTING :MINISTER: Referring to the notes establishing the plOvisional stipulations rela- tive to diplomatic, consular, customs, and other relations between the
