2708 LOAD.LINE CERTIFICATES-SWEDEN. I am further desired to state that it will be understood by my Government that on the receipt by the Legation of a note from Your Excellency expressing the concurrence of the Govemment of Sweden in the agreement and understanding as above set forth, the reciprocal agreement will be regarded as having become effective. I avail myself of this opportunity to renew to Your Excellency the assurances of my highest consideration. JOHN M. MOREHEAD HIS EXCELLENCY BARON FREDRIK RAMEL, Royal Minister Jor Foreign Affairs, Stockholm. The Swedish Minister Jor Foreign Affairs (Ramel) to the American Charge d'Affaires (Crocker) MINIST~}RE DES AFFAIRES ETRANGERES, MONSIEUR LE CHARGE D'AFFAIRES, Stockholm, le 1 juin 199B. CODcurrence by Par lettre du 27 janvier dernier, M. Morehead a bien voulu me SweeIeD. f&ire savoir que-en attendant la mise en vigueur entre 1a Suede et les Etate Unis d'Amerique de Ia Convention intemationale du 5 illillet 1930 Sur Ies lignes de charge-Ie Gouvemement des Etats Unis d'Amerique est dispos~ A convenir avec Ie Gouvemement du Roi que les autori~ comp~tentes suMoises et am~ricaines recon- nattront rkiproquement les marques de franc-bord des navires de commerce de l'autre pays, d~terminoos conform~ent aux disposi- tions en vigueur dans les pays respectifs, ainsi que les certificats des marques delivres conform~ment aux m~mes dispositions, A condition toutefois que les marques correspondent aux indications portOOs sur les certificate de franc-bord, que Is coque et les superstructures certi- fi~ n'aient pas subi, apr~ Is d~vrance du certificat, de modifica- tions de queIque importance affectant Ie calcul sur lequel Ie franc- bord a ~~ bas~ et qu'il n'ait pas ~~ fait de modifications telles que 1) la protection des ouvertures, 2) les garde-corps, 3) les sabords de dkharge, et 4) les moyens d'accCs aux logements de l'~quipage rendent manifestement Ie navire hors d'~tat de prendre la mer sans danger pour la vie humaine. M . Morehead m'a fait connattre en m~me temps, que son Gouvemement est ~alement pr~t 8. convenir avec Ie Gouvemement Royal que les autori~ comp~tentes suMoises et ammcaines reconnattront rooiproquement les marques de franc- bord pour les navires 8. citemes et les navires de types ~ooiaux d~termin~ en conformit~ des dispositions ~oncoos par la Conven- tion susmentionn~ pour les navires desdites espOOeSj il m'a inform~, en outre, du dw de son Gouvemement de voir les certificate de franc-bord d~livres dans ces cas par les autorites suMoises porter l'indication 9ue les marques de franc-bord sont d~termin~es en con- formi~ desdites regles.
