1170 CONSULAR CONVENTION -FRANCE. The French Minister jor Foreign Affairs (Paul-Boncour) to the American Ambassador (Edge) MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES. SOUS-DIRECTION DES CHANCELLERIES ET DU CONTENTIEUX. CONTENTIEUX Loyers. PARIS, le 4 Mars 1933 MONSIEUR L'AMBASSADEUR, Fr~:~~Ptance by Par lettre du 23 du mois dernier vous m'avez fait connaitre l'in- terpretation que votre Gouvernement donne de l'article 7 de la Con- vention consulaire conclue Ie 23 fevrier 1853 entre la France et les Etats-Unis d'Amerique, au sujet des droits des ciooyens americains en France, relativement a la loi franQaise sur les loyers. J'ai l'honneur d'informer Votre Excellence que Ie Gouvernement fran9ais accepte, pour l'application future de la Convention, l'inter- pretation suivante deja valable dans Ie passe. Les dispositions de l'article 7 ont pour effet d'assurer aux ciooyens des Etats-Unis residant en France Ie droit dejouir du m~me traite- ment que les ciooyens fl'an9ais en mati~re de propriete, de possession et de disposition de biens immeubles. En consequence, les ciooyens des Etats-Unis jouiront en France du benefice de OOutes les disposi- tions, applicables soit aux proprietaires soit aux locataires, de la loi franQaise du ler avril 1926, modifiee par celle du 29 juin 1929, regis- saat les relations entre bailleurs et preneurs de locaux a usage d'habi- tation, et de la loi du 30 juin 1926, modifiee par celIe du 22 avril 1927, regissant les relations entre locataires et proprietaires de locaux a usage commercial ou industriel, nonobstant l'article 11 du Code Civil et les exceptions ou restrictions applicables aux etrangers en vertu des lois precitees. Je prends acte de ce que, suivant les lois des differents Etats de 1'Union et du District de Columbia, les ciooyens fran9ais residant aux Etats-Unis jouissent du m~me traitement que les ciooyens ameri- cams lorsqu'il s'agit de donner ou de prendre a bail des proprietes immobili~res·l· Veuillez agreer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma tr~ haute consideration. J. PAUL-BoNCOUR. SON EXCELLENCE MONSIEUR WALTER EVANS EDGE Ambassadeur des Etats-Unis d'Amerique () Paris.
