Page:United States Statutes at Large Volume 49 Part 2.djvu/1076

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3092 MVLTILATEILU.. - -'VHALING nEGLL.\TIO~. SEPT. 24, 19:31. paragraphe precedent. Dans ce cas, la Convention s'appliquera A tous les territoires vises dans la notification quatre-vingt-dix jours apres la reception de cette notification par Ie Secretaire general de la Societe des Nations. 3. Chacune des Hautes Parties contractantes peut, a tout moment apres l'expiration de la periode de trois ans prevue a l'article 19, d~clarer qu'eHe entend voir cesser l'application de la presente Con- vention a l'ensemble ou a toute partie de ses colonies, protectorats, territoires d'outre-mer ou territoires places sous sa suzerainete ou son mandatj dans ce cas, Ia Convention cessera d'etre applicable aux territoires faisant l'objet d'une telle declaration six mois apres la reception de cette declaration par Ie Secretaire general de la Societe des Nations. 4. La Secretaire general de la Societe des Nations communiquera a tous les Membres de la Societe des Nations et aux Etats non membres les declarations et notifications rec;ues en vertu du present article, ainsi que les dates de leur reception. Article 21. La presente Convention sera enregistree par Ie Secretaire general de la Societe des Nations des qu'elle sera entree en vigueur.