RECIPROCAL TRADE-SWITZERLAND. Paragraphe du "United States Tartt! Act" de 1930 LISTE II-Continuee Dllsignation des marchandises 362 Limes, limes ebauchees, rApes, et rifioirs, de n'im- porte queUe taille ou sorte: 2~ pouees de longueur et au-dessous au-dessus de 2~ pouces et pas plus de 4~ pouees de longueur au-dessus de 4~ pouees et au-dessous de 7 pouces de longueur 367 (a) Mouvements de montres ainsi que mecanismes, dispositifs et instruments pour chronometrer, mesurer ou indiquer Ie temps, destines ou non a etre portes sur ou par la personne, tous ces articles ayant une largeur de moins de 1,77 pouce et n'ayant pas plus de 17 rubis, qu'ils soient Oll non embottes dans des boltes, eontenants ou etuis: (1) ayant une largeur de: plus d'un pouee plus de 0,9, mai3 pas plus de 1 pouce plus de 0,6, mais pas plus de 0,9 pouce 0,6 pOlice ou moins (2) Si les articles ci-dessus n'ont pas de rubis ou n'ont qu'un rubis, les droits indiques au ehiffre (1) seront remplaces par les droits suivants: ayant une largeur de: 0,6 pouce ou moins pIllS de 0,6 pouce (3) Les articles ci-dessus, ayant plus de 7 rubis, acquitteront un droit additionnel de (4) Lea articles ci-dessus acquitteront, pour chaqlle reglage quel qu'il soit (en eomp- tant Ie reglage sur la temperature comme 2 reglages), conformement au marquage prevu par Ie sous-paragraphe (b) du paragraphe 367, un droit additionnel de (5) Lc.'i articles ci-dessus, s'ils sont construits de f~on a marcher plus de 47 heures sans devoir ~tre remontes, ou s'ils sont a remontage automatique, ou si un dis positif de remontage automatique peut y etre adaptC, acquitteront un droit addi- tionnel de Remarque: Lea dispositions ci-dessus ne s'ap- pliqueront pas aux mouvements, mecanismes, dispositifs ou instruments contenant moins de 7 rubis, si ces mouvements, mecanismes, dispositifs ou instruments contiennent un bouchon ou son equivalent (autre qu'un sub- stitut de rubis) a tout endroit qui usuelle- ment est occupe par Ull rubis. Drolts Appll· cables 20¢ par douz. 25¢ par douz. 35¢ par douz. $0.90 par piece $1.20 par piece $1.35 par piece $1.80 par piece $0.90 par piece $0.75 par piece 9¢ par rubis en plus de sept 50t pour chaque re- glage 50¢ par piece 3941
