RECIPROCAL TRADE-SWITZERLAND. 6. L'organisation de I'industrie horlogere suisse designee :par Ie Gouvernement suisse pour l'emission des permis d'exportation refusera, apres avertissement en due forme, d'etablir des permis d'exportation visant des envois de montres ou de mouvements de montres pour Ie compte de toute personne aux Etats-Unis s'il y a raison d'admettre que cette personne a passe en contre- bande ou est en train de passer en contrebande aux Etats-Unis des mantres ou des mouvements de montres et si la dite personne a refuse de permettre a. un fonctionnaire des douanes ameri- caines, dfunent autorise, d'inspecter ses stocks ou documents relatifs a. telle marchandise ou a. son achat ou a son importation. La systeme de reglementation des exportations decrit ci-dessus devra ~tre mis en application Ie pr~er mai 1936 et devra continuer a ~tre applique ausSl longtemps que l'accord commercial restera en vigueur, sous reserve des dispositions de I'Article XVII du dit accord commercial. ' Formulaire de permis d'ezportation pour les montres et mouvements de montres. M •••.•• (Nom de l'exportateur) domicili6 a .. . Suisse sollicite un permis d'exportation pour un envoi a destination des Etats- UDis, conforme a la description ci-dessous. Destinataire: Marchandises envoyCes a .. (interm6diaire) Destinataire final: . • • Pays d'origine: SUISSE (Nom et wesse) (Nom et wesse) Nature et quantiM des marchandises (conform6ment a la nomenclature du tam douanier des U. S. A.) Valeur des marchandises expCdiees: . . . . . . . (en francs suisses) Marchandises exporlees de Suisse par Ie bureau des douanes de: Pour l'importation aux U. S. A . par Ie port de . Marques et num6ros figurant sur les caisses ou paquets Signature de l'exportateur • (cachet) Date ..••••••• 19 •• •• La Chaux-de-Fonds, . ••••.•••••19•• (Suisse) CHAMBRE SUISSE DE L'HOBLOGERIE .................. (cachet) Visa du Bureau des douanes suisses de ....• (cachet) 3957
