Page:United States Statutes at Large Volume 49 Part 2.djvu/634

From Wikisource
Jump to navigation Jump to search
This page needs to be proofread.


2650.. TELECOMl\IUNICATIOX CONVENTION. DECEMBER 9, 1932. § 2. Lorsque l'etude d'une question a etC confiee a une administra- tion centrali~atrice, il appartient a cette administration de faire Ie nccessaire pour proceder a l'etude de la question. Les administrations et les compagnies d'exploitation radioelectrique collaborntrices doivent envoyer directement a l'administration centralisatrice leur rapport sur cotte question, six mois avant la date de la reunion du C.C.I .R., afin que ladite administration en puisse tenir compte dans son rapport general et dans ses propositions. § 3. Toutefois, les administrations et les compagnies d'exploitation radioelectrique Bont libres d'envoyer aussi copie de leur rapport au Bureau de l'Union, si eUes desirent que ccs rapports soient communi- ques immediatement et sepan3ment, par les soins dudit Bureau, a toutes les administrations et compagnies interessees. ARTICLE 13. L'administration gerante peut correspondre directement avec les administrations et les compagnies d'exploitation radioelectrique recon- nues susceptibles de collaborer aux travaux du comite. Elle remet au moins un exemplaire des documents au Bureau de l'Union.