Page:United States Statutes at Large Volume 50 Part 2.djvu/273

From Wikisource
Jump to navigation Jump to search
This page needs to be proofread.


IMULTI-LATI:IR \L.-SAFITY OF LIFE AT SEA-MAY 31, ]1929 ou d'appareil, ou encore lorsqu'il est prevu qu'une disposition parti- culiere doit etre adopt6e, toute Administration peut accepter, en remplacement, tout autre installation, dispositif ou appareil, ou un certain type d'installation, de dispositif ou d'appareil, ou tout autre arrangement, a la condition que l'Administration en question se soit assur6e, par des essais convenables, que l'installation, le dispositif, ou l'appareil, ou le type d'installation, de dispositif ou d'appareil, ou la disposition substitute a une efficacit6 au moins 6gale a celle qui est sp6cifi6e dans la presente Convention. Toute Administration qui accepte dans ces conditions une instal- lation, un dispositif ou un appareil nouveau, ou un type nouveau d'installation, de dispositif ou d'appareil, ou une nouvelle disposition doit en donner connaissance aux autres Administrations et leur en communiquer, sur demande, la description d6taillee en meme temps qu'un rapport sur les essais effectues. ARTICLE 58. Lois, Reglements, Rapports. Les Gouvernements contractants s'engagent a se communiquer les uns aux autres: (1) le texte des lois, decrets et reglements qui auront 6te promul- gues sur les differentes matieres qui rentrent dans le champ de la pr6sente Convention. (2) tous les rapports officiels ou resumes officiels de rapports dont ils pourraient disposer, dans la mesure oil ces documents montrent les r6sultats des dispositions de la presente Convention et A la con- dition, bien entendu, que ces rapports ou resumes de rapports n'aient pas un caractere confidentiel. Le Gouvernement du Royaume Uni de la Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord est invite A servir d'interm6diaire pour rassembler tous ces renseignements et les porter a la connaissance des autres Gouvernements contractants. ARTICLE 59. Mesures prises apres accords. Dans le cas ou la presente Convention prevoit qu'une mesure peut etre prise apres un accord entre tous les Gouvernements contractants, ou seulement quelques-uns d'entre eux, le Gouvernement du Royaume- Uni do la Grande-Bretagne et de 1'Irlande du Nord est invite A se mettre en rapport avec les autres Gouvernements contractants dans le but de savoir s'ils acceptent les propositions qui pourraient Atre faites par un quelconque des Gouvernements contractants, en vue de la realisation de semblables mesures et, en outre, d'informer les autres Gouvernements contractants du resultat de la consultation A laquelle il sera ainsi procede. 1179