Page:United States Statutes at Large Volume 50 Part 2.djvu/412

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TREATIES PROTOCOLE RELATIF AUX OBLIGATIONS MILITAIRES DANS CERTAINS CAS DE DOUBLE NATIONALITE LES PLENIPOTENTIAIRES SOUSSIGNES, au nom de leurs Gouverne- ments respectifs, Dans le but de r6gler certaines situations d'individus possedant deux ou plusieurs nationalit6s en ce qui concerne leurs obligations militaires, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Article premier. L'individu possedant la nationality de deux ou de plusieurs pays, qui reside habituellement sur le territoire de l'un d'eux et se rattache en fait le plus A ce pays, sera exempte de toutes obligations militaires dans tout autre de ces pays. Cette dispense pourra entrainer la perte de la nationalite de tout autre de ces pays. Article 2. Sous reserve des dispositions de l'article premier du present Pro- tocole, si un individu possede la nationalite de deux ou plusieurs itats et a, aux termes de la legislation de l'un d'eux, le droit, au moment oi il atteint sa majorite, de repudier ou de refuser la nationa- lit6 dudit Etat, il sera, pendant sa minorit6, exempt6 de service militaire dans cet Etat. Article 3. L'individu qui a perdu la nationalit6 d'un ttat d'apres la loi de cet Etat et a acquis une autre nationalit6, sera exempte d'obligations militaires dans le pays dont il a perdu la nationalite. Article 4. Les Hautes Parties Contractantes conviennent d'appliquer, dans leurs relations mutuelles, a partir de la mise en vigueur du present Protocole, les principes et regles inseres aux articles ci-dessus. L'insertion de ces principes et regles ne prejuge en rien la question de savoir si lesdits principes et regles font ou non partie actuellement du droit international. I1 est en outre entendu qu'en ce qui concerne tout point qui ne fait pas l'objet d'une des dispositions ci-dessus, les principes et regles du droit international demeurent en vigueur. Article 5. Rien dans le present Protocole ne portera atteinte aux dispositions des traites, conventions ou accords en vigueur entre les Hautes Parties Contractantes relatifs a la nationalite ou A des questions s'y rattachant.