Page:United States Statutes at Large Volume 50 Part 2.djvu/473

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TREATIES Article 15 Au moment oi elle communiquera le programme annuel pr6vu au paragraphe (a) de l'article 12, chacune des Hautes Parties Con- tractantes fera connaltre a toutes les autres Hautes Parties Con- tractantes quels sont les batiments, compris dans ses declarations et ses programmes annuels precedents, qui n'ont pas encore 6et mis sur cale ou acquis par elle, mais qu'elle a l'intention de mettre sur cale ou d'acquerir pendant la periode couverte par ledit programme. Article 16 Si, avant la mise sur cale d'un batiment entrant dans les classes ou sous-classes mentionnees au paragraphe (a) de l'article 12, une modification importante est apportee aux caract6ristiques deja communiquees en application du paragraphe (6) du m8me article, les renseignements concernant cette modification devront 8tre communiques; la mise sur cale sera retardee jusqu'a l'expiration d'un delai d'au moins quatre mois a compter de la date A laquelle ces renseignements seront parvenus a toutes les Hautes Parties Contractantes. Article 17 Aucune Haute Partie Contractante ne pourra mettre sur cale ou acquerir de bAtiment des classes ou sous-classes mentionnees au paragraphe (a) de l'article 12, si ce batiment n'a pas 6et ant6rieure- ment compris dans son programme annuel de construction ou dans sa declaration d'acquisition pour l'annee en cours, ou dans l'un de ses programmes ou declarations ant6rieurs. Article 18 Au cas ou, dans le ressort de la juridiction de l'une des Hautes Parties Contractantes, serait entreprise la construction, recon- struction ou modernisation d'un batiment entrant dans les classes ou sous-classes mentionn6es au paragraphe (a) de l'article 12, pour le compte d'une Puissance non partie au present Trait6, la Haute Partie Contractante interess6e portera sans delai a la connaissance de toutes les autres Hautes Parties Contractantes la date de la signature du contrat et, aussitot que possible, tous les renseignements relatifs audit batiment indiques aux paragraphes (b), (c) et (d) de 1'article 12. Article 19 Chacune des Hautes Parties Contractantes communiquera, a temps pour qu'elles parviennent a toutes les autres Hautes Parties Con- tractantes dans le mois qui suivra la date d'entree en vigueur du present Trait6, des listes de tous ses petits navires de combat et batiments auxiliaires, comportant les caracteristiques enoncees au 1380