Page:United States Statutes at Large Volume 51.djvu/241

From Wikisource
Jump to navigation Jump to search
This page needs to be proofread.

TREATIES preuve en ce qui concerne 1'exercice de la diligence raisonnable tom- bera sur le transporteur ou sur toute autre personne se prevalant de l'exoneration prevue au present article. 2. Ni le transporteur ni le navire ne seront responsables pour perte ou dommage resultant ou provenant: (a) Des actes, negligence ou defaut du capitaine, marin, pilote ou des pr6poses du transporteur dans la navigation ou dans l'administra- tion du navire; (b) D'un incendie, a moins qu'il ne soit caus6 par le fait ou la faute du transporteur; (c) Des perils, dangers ou accidents de la mer ou d'autres eaux navigables; (d) D'un «acte de Dieu,; (e) De faits de guerre; (f) Du fait d'ennemis publics; (g) D'un arret ou contrainte de prince, autorit6s ou peuple, ou d'une saisie judiciaire; (h) D'une restriction de quarantaine; (i) D'un acte ou d'une omission du chargeur ou proprietaire des marchandises, de son agent ou representant; (j) De groves ou lock-outs ou d'arrets ou entraves apportes au travail, pour quelque cause que ce soit, partiellement ou complete- ment; (k) D'6meutes ou de troubles civils; (1) D'un sauvetage ou tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer; (m) De la freinte en volume ou en poids ou de toute autre perte ou dommage resultant de vice cache, nature speciale ou vice propre de la marchandise; (n) D'une insuffisance d'emballage; (o) D'une insuffisance ou imperfection de marques; (p) De vices caches echappant a une diligence raisonnable; (q) De toute autre cause ne provenant pas du fait ou de la faute du transporteur ou du fait ou de la faute des agents ou pr6poses du trans- porteur, mais le fardeau de la preuve incombera a la personne r6cla- mant le benefice de cette exception et il lui appartiendra de montrer que ni la faute personnelle ni le fait du transporteur ni la faute ou le fait des agents ou pr6poses du transporteur n'ont contribu6 a la perte ou au dommage. 3. Le chargeur ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis par le transporteur ou le navire et qui proviendraient ou resulte- raient de toute cause quelconque sans qu'il y ait acte, faute ou n6gli- gence du chargeur, de ses agents ou de ses pr6poses. 4. Aucun deroutement pour sauver ou tenter de sauver des vies ou des biens en mer, ni aucun d6routement raisonnable ne sera consid6er comme une infraction a la presente Convention ou au contrat de transport, et le transporteur ne sera responsable d'aucune perte ou dommage en resultant. 5. Le transporteur comme le navire ne seront tenus en aucun cas des pertes ou dommages causes aux marchandises ou les concernant