Page:United States Statutes at Large Volume 51.djvu/242

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MULTILATERAL-BILLS OF LADING-AUGUST 25, 1924 pour une somme depassant 100 liv. sterl. par colis ou unite, ou l'6qui- valent de cette somme en une autre monnaie, a moins que la nature et la valeur de ces marchandises n'aient ete declarees par le chargeur avant leur embarquement et que cette declaration ait et6 ins6r6e au connaissement. Cette declaration ainsi inser6e dans le connaissement constituera une presomption, sauf preuve contraire, mais elle ne liera pas le transporteur, qui pourra la contester. Par convention entre le transporteur, capitaine ou agent du trans- porteur et le chargeur, une somme maximum differente de celle inscrite dans ce paragraphe peut etre determinee, pourvu que ce maximum conventionnel ne soit pas inferieur au chiffre ci-dessus fixe. Ni le transporteur ni le navire ne seront en aucun cas responsables pour perte ou dommage cause aux marchandises ou les concernant, si dans le connaissement le chargeur a fait sciemment une declaration fausse de leur nature ou de leur valeur. 6. Les marchandises de nature inflammable, explosive ou dange- reuse, A l'embarquement desquelles le transporteur, le capitaine ou l'agent du transporteur n'auraient pas consenti, en connaissant leur nature ou leur caractere, pourront a tout moment, avant d6charge- ment, etre d6barquees a tout endroit ou detruites ou rendues inoffen- sives par le transporteur sans indemnite et le chargeur de ces mar- chandises sera responsable de tout dommage et depenses provenant ou resultant directement ou indirectement de leur embarquement. Si quelqu'une de ces marchandises embarqu6es A la connaissance et avec le consentement du transporteur devenait un danger pour le navire ou la cargaison, elle pourrait de meme fagon etre debarquee ou d6truite ou rendue inoffensive par le transporteur, sans respon- sabilit6 de la part du transporteur si ce n'est du chef d'avaries com- munes, s'il y a lieu. ARTICLE 5. Un transporteur sera libre d'abandonner tout ou partie de ses droits et exonerations ou d'augmenter ses responsabilit6s et obligations tels que les uns et les autres sont prevus par la pr6sente Convention, pourvu que cet abandon ou cette augmentation soit inser6 dans le connaissement d6livr6 au chargeur. Aucune disposition de la pr6sente Convention ne s'applique aux chartes-parties; mais si des connaissements sont emis dans le cas d'un navire sous l'empire d'une charte-partie, ils sont soumis aux termes de la pr6sente Convention. Aucune disposition dans ces regles ne sera consider6e comme empechant l'insertion dans un connaissement d'une disposition licite quelconque ou sujet d'avaries communes. ARTICLE 6. Nonobstant les dispositions des articles precedents, un transpor- teur, capitaine ou agent du transporteur et un chargeur seront libres, pour des marchandises determinees, queles qu'elles soient, de passer un contrat quelconque avec des conditions quelconques concernant la responsabilit6 et les obligations du transporteur pour ces marchan- 239