TREATIES dises, ainsi que les droits et exonerations du transporteur au sujet de ces memes marchandises, ou concernant ses obligations quant a l'6tat de navigabilit6 du navire dans la mesure oi cette stipulation n'est pas contraire Al'ordre public, ou concernant les soins ou diligence de ses pr6poses ou agents quant au chargement, A la manutention, a l'arrimage, au transport, a la garde, aux soins et au dechargement des marchandises transportees par mer, pourvu qu'en ce cas aucun con- naissement n'ait ete ou ne soit emis et que les conditions de l'accord intervenu soient ins6r6es dans un rec6piss6 qui sera un document non negociable et portera mention de ce caractere. Toute convention ainsi conclue aura plein effet legal. I1 est toutefois convenu que cet article ne s'appliquera pas aux cargaisons commerciales ordinaires, faites au cours d'operations com- merciales ordinaires, mais seulement A d'autres chargements ot le caractere et la condition des biens A transporter et les circonstances, les termes et les conditions auxquels le transport doit se faire sont de nature A justifier une convention sp6ciale. ARTICLE 7. Aucune disposition de la presente Convention ne defend a un trans- porteur ou A un chargeur d'ins6rer dans un contrat des stipulations, conditions, reserves ou exonerations relatives aux obligations et responsabilites du transporteur ou du navire pour la perte ou les dommages survenant aux marchandises, ou concernant leur garde, soin et manutention, anterieurement au chargement et posterieure- ment au dechargement du navire sur lequel les marchandises sont transportees par mer. ARTICLE 8. Les dispositions de la presente Convention ne modifient ni les droits ni les obligations du transporteur tels qu'ils resultent de toute loi en vigueur en ce moment relativement a la limitation de la respon- sabilite des proprietaires de navires de mer. ARTICLE 9. Les unites monetaires dont il s'agit dans la presente Convention s'entendent valeur or. Ceux des Etats contractants oil la livre sterling n'est-pas employee comme unite monetaire se reservent le droit de convertir en chiffres ronds, d'apres leur systeme monetaire, les sommes indiquees en livres sterling dans la presente Convention. Les lois nationales peuvent reserver au debiteur la faculte de se liberer dans la monnaie nationale, d'apres le cours du change au jour de l'arriv6e du navire au port de dechargement de la marchandise dont il s'agit. ARTICLE 10. Les dispositions de la presente Convention s'appliqueront a tout connaissement cree dans un des Etats contractants. 240
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