Page:United States Statutes at Large Volume 51.djvu/246

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MULTILATERAL-BILLS OF LADING-AUGUST 25, 1924 Pour la Grande-Bretagne: George GRAHAME. Pour la Hongrie: WORACZICZKY. Pour l'Italie: Giulio DANEO. Pour le Japon: M. ADATCI. Sous les reserves formulas dans la note relative a ce trait6 et jointe a ma lettre, datee du 25 aout 1925, a S. Exc. M. EMILE VANDEYELDE, Ministre des Affaires Rtrangeres de Belgique. Pour la Lettonie: Pour le Mexique: Pour la Norvege: Pour les Pays-Bas: Pour le Perou: Pour la Pologne et la Ville Libre de Dantzig: SZEMBEK. Pourle Portugal: Pour la Roumanie: Henry CARTAGI. Pourle Royaume des Serbes, Croates et Slovenes: Dr Milorad STRAZNICKY, Dr VERONA. Pour la Suede: Pour 1'Uruguay: Protocole de Signature En procedant a la signature de la Convention internationale pour l'unification de certaines regles en matiere de Connaissement, les Pl1nipotentiaires soussignes ont adopt6 le present protocole qui aura la meme valeur que si ses dispositions 6taient ins6r6es dans le texte meme de la Convention a laquelle il se rapporte. Les Hautes Parties contractantes pourront donner a effet A cette Convention, soit en lui donnant force de loi, soit en introduisant dans leur legislation nationale les regles adoptees par la Convention sous une forme appropriee a cette legislation. Elles se r6servent express6ment le droit: 1° De preciser que, dans les cas pr6vus par l'article 4, alin6a 2, de c) a p), le porteur du connaissement peut 6tablir la faute personnelle du transporteur ou les fautes de ses proposes non couverts par le paragraphe a); 2° D'appliquer en ce qui concerne le cabotage national l'article 6 a toutes categories de marchandises, sans tenir compte de la restriction figurant au dernier alinea du dit article. 243