56 STAT.] HAITI-RECIPROCAL TRADE-APR. 25 , 1942 Agreement between the United States of America and Haiti construing April 25,1942 certain provisions of the trade agreement of March 28, 1935 and modi- [E. A. S. 252] fying the agreement effected by exchange of notes signed February 16 and 19, 1942. Effected by exchange of notes signed April 25, 1942. The Haitian Secretary of State for Foreign Affairs to the American Minister BECRfTAIRERIE D'ETAT REPUBLIQUE D'HATTI DES RELATIONS EXTERIEURES MONIER LE MINITE, PORT-AU-PRINCE, le 25 Avril 194£. MONSIEUR LE MINISTRE, Referant a la r6cente conversation relative A l'Accord Commercial sign6 le 28 Mars 1935 entre la Republique d'Haiti et les Etats-Unis d'Amerique, j'ai l'honneur de confirmer l'entente qui en est r6sult6e que le Gouvernement de la Republique d'Haiti et celui des Etats-Unis d'Amerique sont d'accord sur ce qui suit: 1.- Les dispositions des Articles I et II de l'Accord Commercial du 28 Mars 1935 n'empecheront A aucun moment le Gouvernement de l'un des deux pays de frapper l'importation d'un article quelconque d'une charge 6quivalente a une taxe interne imposee sur un article national similaire ou sur un produit a l'aide duquel l'article import6 a ete fabriqu6 en tout ou en partie. En outre, les dispositions de l'Article IV du dit Accord n'empecheront pas l'application aux cigarettes venant des Etats-Unis d'Am6rique d'une augmentation de la taxe interne dans la mesure oh la taxe interne est majoree sur les cigarettes nationales. 2.- R ien dans l'Accord Commercial du 28 Mars 1935 ne sera interpret6 de fa9on A empecher l'adoption ou la mise en vigueur par l'un quelconque des deux pays de mesures ayant trait A la s6curit6 publique ou prises pour la protection des int6erts vitaux du pays en temps de guerre ou autre circonstance critique nationale. 3.- Referant A l'6change de notes entre les Gouvernements de la Republique d'Haiti et des Etats-Unis d'Amerique, effectue les 16 et 19 F6vrier 1942, A propos des avantages tarifaires exclusivement ac- cord6s par la Republique d'Haiti A la R6publique Dominicaine et sp6cifiquement enumeres dans le Trait6 de Commerce entre la Repu- blique d'Haiti et la Republique Dominicaine sign6 le 26 Aoft 1941, il est entendu que les dispositions des notes echangees les 16 et 19 Fe- vrier 1942 s'etendront egalement aux sacs vides de sisal comme il a 6et pr6vu par l'6change de notes du 24 Mars 1942 qui complete les dispositions du Trait6 de Commerce du 26 Aott 1941. Je saisis cette occasion pour renouveler a Votre Excellence, Mon- sieur le Ministre, les assurances de ma haute consideration. FOMBRUN Son Excellence FBR Monsieur JOHN CAMPBELL WHITE, E. E. & Ministre Plenipotentiaire des Etats-Unis d'Amerique POR T-A U-PRINCE. 65714--43 -PT . II--26 1497
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