Page:United States Statutes at Large Volume 59 Part 2.djvu/1110

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1793 59 STAT.] MULTILATERAL-TRANSPORT ORGANIZATION-SEPT. 27,1945 sera necessaire en vue de l'application des dispositions prevues au paragraphe ci-dessus. Les modalit6s du transfert seront 6tablies d'un commun accord entre le Conseil de l'Office Provisoire et celui de l'Office Central. ARTICLE II. Apres execution de toutes les obligations autres que celles visees au paragraphe I c) de 1'Article I, le reliquat des sommes restant a la disposition de l'Office Provisoire sera arrete et porte au credit des Gouvernements participant a l'Office Provisoire, au pro rata de leurs contributions respectives a cet Office, k valoir sur les contributions que lesdits Gouvernments pourront a l'avenir accepter de fournir pour faire face aux depenses administratives de l'Office Central, conforme- ment aux dispositions de l'Article V de l'Accord portant creation de l'Office Central des Transports Interieurs Europeens. EN FOI de quoi les soussignes, dument autorises par leurs Gouvern- ments respectifs, ont signe le Present Protocole. Fait a Londres le 27 septembre 1945, en un seul exemplaire, en langues anglaise, francaise et russe, dont les trois textes font 6gale- ment foi. Cet exemplaire sera depose, pour y etre conserve, dans les archives du Gouvernment du Royaune Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, qui en remettra a tous les Signataires des copies certifiees conformes. Pour le Gouvernement des Etats-Unis d'Am6rique: JOIIN G. WINANT Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique: OBERT DE THIEUSIES Pour le Gouvernement Provisoire de la Republique Francaise: R. MASSILI Pour le Gouvernement du Royaume Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord: PHIm P NOEL-BAKER Pour le Gouvernement du Royaume Hellenique: TEr. AGHNIDES Pour le Gouvernement du Grand Duche de Luxembourg: A. ALI Pour le Gouvernement du Royaume de Norvege: ERIK COLBAN Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas: C.C.GIScOxE R Pour le Gouvernement de la Republique Polonaise: HENRYK STRASBURGER