TREATIES facilites et l'aide du territoire sous Tutelle pour remplir les obligations qu'elle a contractees a cet 6gard envers le Conseil de S&curit6 ainsi que pour assurer la defense locale et le maintien de l'ordre i l'interieur du territoire sous Tutelle. Article 85 1. En ce qui concerne les accords de Tutelle relatifs a toutes les zones qui ne sont pas design6es comme zones strategiques, les fonctions de l'Or- ganisation, y compris I'approbation des termes des accords de Tutelle et de leur modification on amendement, sont exercees par l'Assemblee G6ne- rale. 2. Le Conseil de Tutelle, agissant sous l'auto- rite de l'Assemblee Generale, assiste celle-ci dans l'accomplissement de ces tiches. CHAPITRE xmI CONSEIL DE TUTELLE Composition Article 86 1. Le Conseil de Tutelle se compose des Mem- bres suivants des Nations Unies: a. les Membres charges d'administrer des territoires sous Tutelle; b. ceux des Membres designes nommement a l'article 23 qui n'administrent pas de terri- toires sous Tutelle; c. autant d'autres Membres 6lus pour trois ans, par 1'Assemblee Generale, qu'il sera nces- saire pour que le nombre total des membres du Conseil de Tutelle se partage 6galement entre les Membres des Nations Unies qui adminis- trent des territoires sous Tutelle et ceux qui n'en administrent pas. 2. Chaque membre du Conseil de Tutelle de- signe une personne particulierement qualifiee pour le representer au Conseil. [59 STAT. Fonctionset Pouvoirs Article 87 L'Assembl6e Generale et, sons son autorite, le Conseil de Tutelle, dans l'exercice de leurs fonc- tions, peuvent: a. examiner les rapports soumis par l'auto- rite charg6e de l'administration; b. recevoir des petitions et les examiner en consultation avec ladite autorite; c. faire proceder a des visites periodiques dans les territoires administres par ladite au- torite, a des dates convenues avec elle; d. prendre ces dispositions et toutes autres conformement aux termes des accords de Tu- telle. Article 88 Le Conseil de Tutelle 6tablit un questionnaire portant sur les progres des habitants de chaque territoire sons Tutelle dans les domaines poli- tique, economique et social et dans celui de I'in- struction; l'autorit6 chargee de l'administration de chaque territoire sons Tutelle relevant de la competence de l'Assemblee Generale adresse i celle-ci un rapport annuel fond6 sur le question- naire precite. Vote Article 89 1. Chaque membre du Conseil de Tutelle dis- pose d'une voix. 2. Les d6cisions du Conseil de Tutelle sont prises i la majorit6 des membres presents et votant. Procedure Article 90 1. Le Conseil de Tutelle adopte son reglement int6rieur dans lequel il fixe le mode de designa- tion de son President. 2. II se reunit selon les besoins, conformement a son reglement; celui-ci comprend des disposi- 1082
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