59 STAT.] MULTILATERAL-WAR CRIMINALS-Aug. 8, 1945 1565 Oct. 6, 1945 Article 5. En cas de necessit6 et selon le nombre de proces A juger, d'autres Tribunaux pourront 8tre crees; la composition, la competence et la procedure de chacun de ces tribunaux seront identiques et seront reglees par le present Statut. II. JURIDICTION ET PRINCIPES GENERAUX. Article 6. Le Tribunal 6tabli par l'Accord mentionn6 a Particle 1. ci-dessus pour le jugement et le chatiment des grands criminels de guerre des pays europbens de l'Axe sera competent pour juger et punir toutes personnes qui, agissant pour le compte des pays europeens de l'Axe, auront commis, individuellement ou a titre de membres d'organisa- tions, l'un quelconque des crimes suivants. Les actes suivants, ou l'un quelconque d'entre eux, sont des crimes soumis a la juridiction du Tribunal et entrainent une responsabilit6 individuelle: a) LES CRIMES CONTRE LA PAIX: c'est A dire la direction, la pr6para- tion, le d6clenchement ou la poursuite d'une guerre d'agression, ou d'une guerre en violation des traites, assurances ou accords internationaux, ou la participation A un plan concerto ou a un complot pour l'accomplissement de l'un quelconque des actes qui precedent; b) LES CRIMES DE GUERRE: c'est a dire les violations des lois et coutumes de la guerre. Ces violations comprennent, sans y etre limitees, l'assassinat, les mauvais traitements et la d6porta- tion pour des travaux forces, ou pour tout autre but, des popula- tions civiles dans les territoires occupes, l'assassinat ou les mau- vais traitements de prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l'execution des otages, le pillage des biens publics ou prives, la destruction sans motif des villes et des villages, ou la devastation que ne justifient pas les exigences militaires; c) LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE: c'est a dire I'assassinat, l'ex- termination, la reduction en esclavage, la deportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre; ou bien les persecutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, commises a la suite de tout crime rentrant dans la competence du Tribunal Interna- tional ou s'y rattachant, que ces persecutions aient constitue ou non une violation du droit interne du pays ofi elles ont ete perp6trees. ['] ' [The contracting governments signed a protocol at Berlin on Oct. 6, 1945 (post, p. 1586) which provides that this part of the French text should be amended to read as follows: (c) LES CRIMES CONTRE L'HUMANITE: c'est a dire l'assassinat, l'extermination, la reduction en esclavage, la deportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les pers6 cutions pour des motifs politiques raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persecutions, qu'ils aient constitue ou non une violation du droit interne du pays oi ils ont ete perpetres, ont ete commis a la suite de tout crime rentrant dans la competence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime.]
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