Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/1186

From Wikisource
Jump to navigation Jump to search
This page needs to be proofread.

61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH HUNGARY-FEB . 10 , 1947 PARTIE I FRONTIERES DE LA HONGRIE Article 1 1. Les frontieres de la Hongrie avec 'Autriche et la Yougoslavie seront celles qui existaient au 1 er janvier 1938. 2. Les decisions de la Sentence de Vienne du 30 aout 1940 sont d6cla- rees nulles et non avenues. La frontiere entre la Hongrie et la Roumanie, telle qu'elle existait au 1" janvier 1938, est retablie par la pr6sente dis- position. 3. La frontiere entre la Hongrie et l'Union des Republiques Sovieti- ques Socialistes, du point de jonction de la frontiere de ces deux Etats et de la Roumanie au point de jonction de la frontiere de ces deux Etats et de la Tchecoslovaquie, suit l'ancienne frontiere entre la Tch6coslovaquie et la Hongrie telle qu'elle existait au ler janvier 1938. 4. (a) Les d6cisions de la Sentence de Vienne du 2 novembre 1938 sont d6clarees nulles et non avenues. (b) La frontiere entre la Hongrie et la Tchecoslovaquie depuis le point de jonction de la frontiere de ces deux Etats avec la frontiere autrichienne jusqu'au point de jonction de la frontiere de ces deux Etats avec la fron- tiere de l'Union des R6publiques Sovietiques Socialistes, est r6tablie par la presente disposition, telle qu'elle existait au 1"r janvier 1938, sous re- serve de la modification resultant des dispositions de l'alinea suivant: (c) La Hongrie cede a Tch6coslovaquie les villages de Horvathjarfalu, Oroszvar et Dunacsun, avec leur territoire cadastral tel qu'il est indique sur la carte N" 1 (a) jointe au present Traite. En consequence, la frontiere tchecoslovaque sera dans ce secteur fixee comme suit: a partir du point de jonction des frontieres autrichienne, hongroise et tchecoslovaque, telles qu'elles existaient au 1" janvier 1938, la frontiere austro-hongroise actuelle deviendra la frontiere entre l'Autriche et la Tchecoslovaquie jusqu'en un point situe approximativement a 0,5 Km au sud de la cote 135 (3,5 Km au nord-ouest de l'eglise de Rajka) ce point devenant desormais le point de jonction des frontieres des trois pays precites; de la, la nouvelle fron- tiere entre la Tchecoslovaquie et la Hongrie se dirigera vers l'est en suivant 2147