61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH HUNGARY-FEB. 10, 1947 velle-Zelande, la Tch6coslovaquie, la Republique Sovietique Socialiste d'Ukraine, 1'Union Sud-Africaine d'une part et la Roumanie d'autre part. Article 9 La Hongrie s'engage a accepter tous les arrangements qui ont 6et con- clus ou qui pourront etre conclus pour la liquidation de la Societe des Nations et de la Cour Permanente de Justice Internationale. Article 10 1. Chacune des Puissances Alliees ou Associees notifiera a la Hongrie, dans un delai de six mois a partir de l'entr6e en vigueur du present Traite, les trait6s bilateraux qu'elle a conclus avec la Hongrie anterieurement a la guerre et dont elle desire le maintien ou la remise en vigueur. Toutes dis- positions des trait6s dont il s'agit qui ne seraient pas en conformite avec le present Traite seront toutefois supprim6es. 2. Tous les trait6s de cette nature qui auront fait l'objet de cette noti- fication seront enregistres au Secretariat de 'Organisation des Nations Unies, conform6ment a l'article 102 de la Charte des Nations Unies. 3. Tous les trait6s de cette nature qui n'auront pas fait l'objet d'une telle notification seront tenus pour abroges Article 11 1. La Hongrie remettra a la Yougoslavie et a la Tchecoslovaquie, dans un delai maximum de dix-huit mois a partir de 1'entree en vigueur du pre- sent Traite, les objets entrant dans les categories ci-dessous, qui constituent le patrimoine culturel de la Yougoslavie et de la Tch6coslovaquie, qui ont eu leur origine dans ces territoires et qui, apres 1848, se sont trouves en la possession de l'Etat hongrois ou des institutions publiques hongroises par suite de la domination exercee par la Hongrie sur ces territoires avant 1919: (a) les archives historiques qui ont ete constitutes sous forme d'en- sembles en territoire yougoslave ou tch6coslovaque; (b) les bibliotheques, les documents historiques, les antiquit6s et autres objets ayant un interet culturel qui appartenaient a des institutions situees en territoire yougoslave ou tch6coslovaque, ou a des personnages historiques yougoslaves ou tchecoslovaques; 2151
�
