61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH HUNGARY-FEB. 10, 1947 2159 vertu du paragraphe 1 du present article. Lorsqu'un bien ne pourra etre restitu6 ou que, du fait de la guerre, le ressortissant d'une Nation Unie aura subi une perte par suite d'une atteinte ou d'un dommage cause a un bien en Hongrie, le Gouvernement hongrois indemnisera le proprietaire en versant une somme en monnaie legale hongroise jusqu'a concurrence des deux tiers de la somme n6cessaire, a la date du paiement, pour permet- tre au b6neficiaire, soit d'acheter un bien equivalent, soit de compenser la perte ou le dommage subi. En aucun cas, les ressortissants des Nations Unies ne devront etre l'objet d'un traitement moins favorable en matiere d'indemnit6 que le traitement accorde aux ressortissants hongrois. (b) Les ressortissants des Nations Unies qui d6tiennent directement ou indirectement des parts d'int6rets dans des soci6t6s ou associations qui ne possedent pas la nationalite des Nations Unies au sens du para- graphe 9 (a) du present article, mais qui ont subi une perte par suite d'atteintes ou de dommages caus6s a leurs biens en Hongrie recevront une indemnit6 conform6ment a l'alin6a (a) ci-dessus. Cette indemnit6 sera cal- culee en fonction de la perte ou du dommage total subi par la soci6t6 ou l'association, et son montant par rapport au total de la perte ou du dom- mage subi aura la meme proportion que la part d'interets d6tenue par lesdits ressortissants par rapport au capital global de la soci6et ou associa- tion en question. (c) L'indemnit6 sera vers6e, nette de tous pr6elvements, imp8ts ou autres charges. Elle pourra etre librement employee en Hongrie, mais sera soumise aux reglements relatifs au controle des changes qui pourront, a un moment donn6, etre en vigueur en Hongrie. (d) Le Gouvcnmement hongrois accordera aux ressortissants des Na- tions Unies le meme traitement qu'aux ressortissants hongrois, en ce qui concerne l'attribution des mat6riaux pour la reparation ou la remise en etat de leurs biens en Hongrie, ainsi qu'en ce qui concerne l'attribution de devises etrangeres en vue de l'importation de tels materiaux. '(e) Le Gouvernement hongrois accordera aux ressortissants des Na- tions Unies une indemnit6 en monnaie legale hongroise dans la meme pro- portion que celle qui est pr6vue a l'alin6a (a) ci-dessus, pour compenser la perte ou les dommages qui r6sultent de mesures speciales prises pendant
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