par le Gouvemement hongrois aux organisations qui repr6sentent en Hongrie lesdites personnes, organisations ou communaut6s. Les biens transferes seront employes par ces organisations a l'assistance et au relevement des membres survivants de ces groupes, organisations et communautes en Hongrie. Ces transferts seront effectues dans un delai de douze mois a partir de la date d'entree en vigueur du Trait6 et porteront egalement sur les biens qui doivent etre restitues et sur les droits et int6erts qui doivent etre r6tablis aux termes du paragraphe 1 du present article. Article 28 La Hongrie reconnait que l'Union Sovietique a droit a tous les avoirs allemands en Hongrie transf6ers a l'Union Sovietique par le Conseil de Controle en Allemagne et elle s'engage a prendre toutes les mesures n6ces- saires pour faciliter ces transferts. Article 29 1. Chacune des Puissances Alliees ou Associees aura le droit de saisir, retenir ou liquider tous les biens, droits et interets qui, a la date d'entree en vigueur du present Traite, se trouvent sur son territoire et appartiennent a la Hongrie ou a des ressortissants hongrois, et de prendre toute autre dispo- sition en ce qui concerne ces biens, droits et interets. Elle aura 6galement le droit d'employer ces biens ou le produit de leur liquidation a telles fins qu'elle pourra desirer, a concurrence du montant de ses reclamations et de celles de ses ressortissants contre la Hongrie ou les ressortissants hongrois (y compris les creances), qui n'auront pas ete entierement regl6es en vertu d'autres articles du present Traite. Tous les biens hongrois ou le produit de leur liquidation, en excedent du montant desdites reclamations, seront restitues. 2. La liquidation des biens hongrois et les mesures de disposition dont ils feront l'objet devront s'effectuer conform6ment a la legislation de la Puis- sance Alli6e ou Associee interess6e. En ce qui concerne lesdits biens, le pro- pri6taire hongrois n'aura pas d'autres droits que ceux que peut lui conferer la legislation en question. 3. Le Gouvernement hongrois s'engage a indemniser les ressortissants hongrois dont les biens seront saisis en vertu du present article et auxquels ces biens ne seront pas restitues. 2162 [61 STAT. TREATIES
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