61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH HUNGARY-FEB . 10, 1947 4. II ne r6sulte du present article aucune obligation, pour l'une quel- conque des Puissances Alliees ou Associees, de restituer au Gouvernement ou aux ressortissants hongrois des droits de propriete industrielle, ni de faire entrer ces droits dans le calcul des sommes qui pourront etre retenues en vertu du paragraphe 1 du present article. Le Gouvernement de chacune des Puissances Alliees ou Associees aura le droit d'imposer aux droits ou interets afferents a la propriete industrielle sur le territoire de cette Puissance Alliee ou Associee, acquis par le Gouvernement hongrois ou ses ressortissants avant l'entr6e en vigueur du present Traite, telles limitations, conditions ou restrictions que le gouvernement de la Puissance Alliee ou Associee interessee pourra considerer comme necessaires dans l'int6ret national. 5. Les biens vises au paragraphe 1 du present article seront consi- deres conmme comprenant les biens hongrois qui ont fait l'objet de mesures de controle en raison de l'tat de guerre existant entre la Hongrie et la Puissance Alliee ou Associee dans la juridiction de laquelle les biens sont situes, mais ne comprendront pas: (a) les biens du Gouvernement hongrois utilises pour les besoins des missions diplomatiques ou consulaires; (b) les biens appartenant a des institutions religieuses ou a des insti- tutions philanthropiques privees et servant a des fins religieuses ou philan- thropiques; (c) les biens des personnes physiques qui sont des ressortissants hon- grois et sont autorisees i resider, soit sur le territoire du pays oi sont situes ces biens, soit sur le territoire de l'une quelconque des Nations Unies, autres que les biens hongrois qui, a un moment quelconque au cours de la guerre, ont fait l'objet de mesures qui ne s'appliquaient pas d'une maniere generale aux biens des ressortissants hongrois residant sur le territoire en question; (d) les droits de propriete nes depuis la reprise des relations com- merciales et financieres entre les Puissances Alliees et Associees et la Hon- grie, ou nes de transactions entre le Gouvernement d'une Puissance Alliee ou Associee et la Hongrie depuis le 20 janvier 1945; (e) les droits de propriete litteraire et artistique. 2163
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