Page:United States Statutes at Large Volume 61 Part 2.djvu/1207

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intervenu dans les trois mois qui suivront la date a laquelle le differend a ete soumis a la commission de conciliation, l'un ou l'autre Gouvernement pourra demander l'adjonction a la commission d'un tiers membre; a defaut d'accord entre les deux Gouvernements sur le choix de ce membre, l'un ou l'autre d'entre eux pourra demander au Secretaire General des Nations Unies de proceder a cette designation. 2. La decision de la majorit6 des membres de la commission sera consid6ree comme decision de la commission et acceptee par les parties comme definitive et obligatoire. Article 36 Les articles 24, 26, 33 et l'annexe VI du present Trait6 s'appliqueront aux Puissances Alliees et Associees et a la France, ainsi qu'a celles des Nations Unies dont les relations diplomatiques avec la Hongrie ont ete rompues pendant la guerre. Article 37 Les dispositions des annexes IV, V et VI ainsi que celles des autres annexes seront considerees comme faisant partie integrante du present Traite, et auront la meme valeur et les memes effets. PARTIE VII CLAUSES RELATIVES AU DANUBE Article 38 La navigation sur le Danube sera libre et ouverte aux ressortissants, aux bateaux marchands et aux marchandises de tous les Etats sur un pied d'egalite, en ce qui concerne les droits de port et les taxes sur la navigation, ainsi que les conditions auxquelles est soumise la navigation commerciale. Les dispositions ci-dessus ne seront pas applicables au trafic entre les ports d'un meme Etat. PARTIE VIII CLAUSES FINALES Article 39 1. Pendant une periode qui n'exc6dera pas dix-huit mois a partir de l'entr6e en vigueur du present Traite, les Chefs des'missions diplomatiques 2168 [61 STAT. TREATIES