PARTIE VII BIENS, DROITS ET INTERETS SECTION I-BIENS DES NATIONS UNIES EN ITALIE Article 78 1. Pour autant qu'elle ne l'a pas d6ej fait, l'Italie r6tablira tous les droits et interets legaux en Italie des Nations Unies et de leurs ressortis- sants, tels qu'ils existaient au 10 juin 1940, et restituera a ces Nations Unies et a leurs ressortissants tous les biens leur appartenant en Italie dans l'6tat oi ils se trouvent actuellement. 2. Le Gouvernement italien restituera tous les biens, droits et interets vises au present article, libres de toutes hypotheques et charges quelconques dont ils auraient pu etre grev6s du fait de la guerre, et sans que la restitu- tion donne lieu a la perception d'aucune somme de la part du Gouverne- ment italien. Le Gouvernement italien annulera toutes mesures, y compris les mesures de saisie, de sequestre ou de contr6le, prises par lui a 1'egard des biens des Nations Unies entre le 10 juin 1940 et la date d'entree en vigueur du present Traite. Dans le cas ou le bien n'aurait pas ete restitu6 dans les six mois a compter de la date d'entree en vigueur du present Traite, la demande devra etre presentee aux autorites italiennes dans un delai maximum de douze mois a compter de cette meme date, sauf dans les cas of le demandeur serait en mesure d'etablir qu'il lui a ete impossible de presenter sa demande dans ce delai. 3. Le Gouvernement italien annulera les transferts portant sur des biens, droits et interets de toute nature appartenant a des ressortissants des Nations Unies, lorsque ces transferts resultent de mesures de force ou de contrainte prises au cours de la guerre par les Gouvernements des Puissances de 1'Axe ou par leurs organes. 4. (a) Le Gouvernement italien sera responsable de la remise en parfait etat des biens restitues a des ressortissants des Nations Unies en vertu du paragraphe 1 du present article. Lorsqu'un bien ne pourra etre restitu6 ou que, du fait de la guerre, le ressortissant d'une Nation Unie aura subi une perte par suite d'une atteinte ou d'un dommage cause a un bien en Italie, le Gouvemement italien indemnisera le proprietaire en versant une somme en lires jusqu'a concurrence des deux tiers de la somme 1286 TREATIES [61 STAT.
�
