Unies. Toutes les sommes qui auraient 6et ainsi percues seront remboursees. 7. En depit des transferts de territoires prevus par le present Traite, l'Italie demeurera responsable des pertes ou des dommages causes, pendant la guerre, aux biens des ressortissants des Nations Unies dans les territoires cedes ou dans le Territoire Libre de Trieste. Les obligations contenues dans les paragraphes 3, 4, 5 et 6 du present article incomberont egalement au Gouvernement italien at l'egard des biens des ressortissants des Nations Unies dans les territoires cedes et dans le Territoire Libre de Trieste, mais seulement dans la mesure ofu il n'en resultera pas de contradiction avec les dispositions du paragraphe 14 de l'annexe X et du paragraphe 14 de l'annexe XIV du present Traite. 8. Le proprietaire des biens en question et le Gouvernement italien pourront conclure des arrangements qui se substitueront aux dispositions du present article. 9. Aux fins du present article: (a) L'expression "ressortissants des Nations Unies" s'applique aux personnes physiques qui sont ressortissants de l'une quelconque des Nations Unies, ainsi qu'aux societes ou associations constitutes sous le regime des lois de l'une des Nations Unies lors de l'entr6e en vigueur du present Traite, a condition que lesdites personnes physiques, societes ou associations aient deja possede ce statut le 3 septembre 1943, date de l'armistice avec i'Italie. L'expression "ressortissants des Nations Unies" comprend egalement toutes les personnes physiques et les societes ou associations qui, aux termes de la legislation en vigueur en Italie pendant la guerre, ont ete traitees comme ennemis. (b) Le terme "proprietaire" designe le ressortissant d'une des Nations Unies, tel qu'il est defini l'alinea (a) ci-dessus, qui a un titre 16gitime au bien en question, et s'applique au successeur du proprietaire, a con- dition que ce successeur soit aussi ressortissant d'une des Nations Unies au sens de l'alinea (a). Si le successeur a achet6 le bien lorsque celui-ci etait deja endommage, le vendeur conservera ses droits a l'indemnisation resultant du present article, sans que les obligations existant entre le vendeur et l'acquereur, en vertu de la legislation interne, en soient affectees. (c) Le terme "biens" designe tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, y compris les droits de propri6et industrielle, 1288 [61 STAT. TREATIES
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