MULTILATERAL--PEACE WITH ITALY-FEB. 10 , 1947 b) La France r6parera, maintiendra en bon 6tat de marche, et, suivant les necessites, renouvellera toutes les installations constituant les centrales hydro-electriques de Le Mesce, San Dalmazzo et Confine ainsi que les lignes et installations de transport de force reliant les centrales de Le Mesce et Confine, d'une part, a celle de San Dalmazzo, d'autre part, et les lignes et installations principales de transport de force allant de la centrale de San Dalmazzo a la frontiere franco-italienne; c) La France informera l'Italie, a la demande de celle-ci, du debit de l'eau a Le Mesce et t Confine ainsi que du volume d'eau accumule a San Dalmazzo et elle fournira tous autres renseignements du meme ordre de facon a lui permettre de determiner ses besoins en courant electrique conformement aux dispositions de l'alin6a a); d) La France assurera, par les lignes principales reliant San Dal- mazzo a la frontiere franco-italienne, le transport du courant correspondant aux besoins susmentionn6s de l'Italie et elle fournira ce courant a l'Italie aux points ou lesdites lignes franchissent la frontiere pour pen6trer en territoire italien; e) La France maintiendra le voltage et la frequence du courant electrique fourni conform6ment aux dispositions ci-dessus a un niveau correspondant aux besoins reels de l'Italie; f) La France prendra avec l'Italie des dispositions en vue d'etablir une liaison t6elphonique entre San Dalmazzo et l'Italie et restera en com- munication avec l'Italie afin d'assurer que l'exploitation desdites centrales hydro-electriques et lignes de transport de force soit conforme aux garanties enoncees ci-dessus. 2. Garantie relative au prix que la France facturera a l'Italie pour le courant mis a la disposition de l'Italie, conformement au paragraphe 1 ci-dessus, jusqu'a ce que les livraisons cessent, conform6ment au para- graphe 3 ci-apres. Le prix que la France devra facturer et que l'Italie devra payer pour le courant produit par les centrales hydro-electriques de Le Mesce, San Dalmazzo et Confine qui sera mis a la disposition de l'Italie, une fois que seront couverts les besoins de la France pour Sospel, Menton et Nice, ainsi que les besoins locaux de la r6gion avoisinant San Dalmazzo, conforme- ment aux dispositions de l'alin6a a) de la garantie 1, sera identique au 61 STAT.] 1311
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