MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB . 10, 1947 Article 8 Le Gouverneur sera charge d'organiser, en consultation avec le Conseil Provisoire de Gouvernement, l'election des membres de l'Assemblee Consti- tuante dans les conditions prescrites par le Statut pour les elections a l'Assemblee Populaire. Les elections auront lieu, au plus tard, quatre mois apres l'entree en fonctions du Gouverneur. Dans le cas oi il serait techniquement impossible de proceder aux elections dans ce delai, le Gouverneur en referera au Con- seil de S6curite. Article 9 Le Gouverneur etablira le budget provisoire ainsi que les programmes provisoires d'exportations et d'importations, en consultation avec le Conseil Provisoire de Gouvernement et il s'assurera que les dispositions appropri6es sont prises par le Conseil Provisoire de Gouvernement pour la gestion des finances du Territoire Libre. Article 10 Les lois et reglements existants resteront en vigueur, a moins qu'ils ne soient abrog6s ou que leur application ne soit suspendue par le Gouverneur, et jusqu'a ce qu'ils le soient. Le Gouverneur aura le droit de modifier les lois et reglements existants ainsi que d'6dicter de nouvelles lois et de nou- veaux reglements, en accord avec la majorit6 du Conseil Provisoire de Gouvernement. Ces lois et reglements modifies, ces nouvelles lois et ces nouveaux reglements ainsi que les actes du Gouverneur abrogeant les lois et reglements ou suspendant leur application seront valables a moins qu'ils ne soient modifies, rapportes ou remplaces par des decisions de l'Assemblee Populaire ou du Conseil de Gouvernement, agissant dans leurs domaines respectifs apres l'entree en vigueur de la Constitution, et jusqu'a ce qu'ils le soient. Article 11 Jusqu'a l'etablissement d'un regime mon6taire separe pour le Terri- toire Libre, la lire italienne continuera d'etre la monnaie legale dans le Territoire Libre. Le Gouvernement italien fournira au Territoire Libre les moyens de change etranger et les instruments monetaires qui lui sont neces- saires, dans des conditions qui ne seront pas moins favorables que celles qui sont appliquees en Italie. 95347 0 - 49--PT. II -24 1329 61 STAT.]
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