MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY-FEB . 10, 1947 execution du present Traite, et il remettra a l'Italie tous les documents de meme caractere ou interet, qui se rapportent au territoire italien et qui peuvent se trouver dans le Territoire Libre. La Yougoslavie se declare prete a remettre au Territoire Libre toutes les archives et tous les documents de caractere administratif se rapportant a l'administration du Territoire Libre et necessaires a cette seule fin, de la nature de ceux qui etaient habituellement detenus avant le 3 septembre 1943 par les autorites locales de la juridiction desquelles relevait la region qui fait maintenant partie du Territoire Libre. 5. Le Territoire Libre ne sera tenu de fournir aucune contribution pour le service de la Dette publique italienne, mais il devra assumer les obliga- tions de l'Etat italien a l'egard des porteurs de titres de cette Dette qui seront soit des personnes physiques qui maintiendront leur residence dans le Territoire Libre soit des personnes morales qui y conserveront leur siege social ou leur principal etablissement, pour autant que ces obligations cor- respondront a la partie de cette Dette dont les titres ont et6 emis avant le 10 juin 1940 et qui est imputable a des travaux publics et des services admi- nistratifs civils dont ledit Territoire a beneficie mais qui n'est imputable ni directement ni indirectement a des buts militaires. Toutes justifications pourront etre demandees aux porteurs sur l'origine de ces titres. L'Italie et le Territoire Libre determineront, par des arrangements, la partie de la Dette publique italienne qui est visee dans le present paragraphe et les methodes a appliquer pour l'execution de ces dispositions. 6. Le regime futur des dettes exterieures gagees par des privileges grevant les biens ou revenus du Territoire Libre sera determine par de nouveaux accords qui seront conclus par les parties interessees. 7. L'Italie et le Territoire Libre regleront par des arrangements sp6- ciaux les conditions dans lesquelles seront transfer6es a des organisations analogues du Territoire Libre les obligations des organisations d'assurances sociales italiennes publiques ou privees a l'egard des habitants du Territoire Libre, ainsi qu'une part proportionnelle des reserves accumulees par lesdites organisations. Des arrangements analogues conclus entre le Territoire libre et l'Italie ainsi qu'entre le Territoire libre et la Yougoslavie, regleront egalement les 61 STAT.] 1341
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