MULTILATERAL-PEACE WITH ITALY--EB. 10 , 1947 ou d'importation. Ces personnes seront autorisees en outre a vendre leurs biens meubles et immeubles dans les memes conditions que les ressortissants du Territoire Libre. Le transfert des biens en Italie s'effectuera a des conditions qui ne seront pas en contradiction avec la Constitution du Territoire Libre et d'une maniere qui sera fixee par accord entre l'Italie et le Territoire Libre. Les conditions et delais dans lesquels s'effectuera le transfert des fonds, y compris le produit des ventes, seront 6galement fixes par accord. 11. Les biens, droits et interets existant en Italie a la date d'entree en vigueur du present Trait6 qui appartenaient a d'anciens ressortissants italiens residant dans le Territoire Libre et devenus ressortissants du Terri- toire Libre en vertu du present Trait6, seront respect6s par 1'Italie, dans la meme mesure que les biens, droits et int6rets des ressortissants italiens d'une facon generale, pendant une periode de trois ans a partir de la date d'entree en vigueur du present Traite. Ces personnes seront autorisees a effectuer le tranfert et la liquidation de leurs biens, droits et int6rets dans les conditions pr6vues au para- graphe 10 ci-dessus. 12. Les societes constituees conform6ment a la legislation italienne et dont le siege social est situe dans le Territoire Libre, qui d6sirent trans- ferer leur siege social en Italie ou en Yougoslavie, devront egalement etre traitees conformement aux dispositions du paragraphe 10 de la presente annexe, a condition que plus de cinquante pour cent du capital de la societe appartienne a des personnes residant normalement en dehors du Territoire Libre ou a des personnes qui transferent leur domicile en Italie ou en Yougoslavie. 13. Les dettes des personnes residant en Italie ou sur un territoire c6d6 a la Yougoslavie envers des personnes residant dans le Territoire Libre ou celles des personnes residant dans le Territoire Libre envers des personnes residant en Italie ou sur un territoire cede a la Yougoslavie, ne seront pas affectees par la cession. L'Italie, la Yougoslavie, et le Territoire Libre s'engagent a faciliter le reglement de ces obligations. Aux fins du present paragraphe, le terme "personnes" s'applique aux personnes morales. 14. Les biens situes dans le Territoire Libre appartenant a l'une quel- conque des Nations Unies ou a ses ressortissants qui n'auraient pas encore 6et liberes du sequestre ou des mesures de controle auxquels ils ont 6et 61 STAT.] 1343
�
