61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH ROUMANIA-FEB. 10 , 1947 des personnes relevant de sa juridiction dont la deposition est n6cessaire pour le jugement des personnes visees au paragraphe 1 du present article. 3. Tout desaccord concernant l'application des dispositions des para- graphes 1 et 2 du present article sera soumis par tout Gouvernement inte- resse aux Chefs des missions diplomatiques a Bucarest des Etats-Unis d'Amerique, du Royaume-Uni et de l'Union Sovi6tique, qui se mettront d'accord sur le point souleve. SECTION II Article 7 La Roumanie s'engage a reconnaitre la pleine valeur des Traites de Paix avec l'Italie, la Bulgarie, la Hongrie et la Finlande ainsi que des autres accords ou arrangements qui ont ete conclus ou qui seront conclus par les Puissances Alliees et Associees, en ce qui concerne l'Autriche, l'Alle- magne et le Japon, en vue du retablissement de la paix. Article 8 L'etat de guerre entre la Roumanie et la Hongrie prendra fin a la date d'entree en vigueur du present Trait6 de Paix et du Traite de Paix entre les Etats-Unis d'Amerique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, FUnion des Republiques Sovietiques Socialistes, 1'Aus- tralie, la Republique Sovietique Socialiste de Bielorussie, le Canada, 1'Inde, la Nouvelle-Zeande, la Tchecoslovaquie, la Republique Sovietique So- cialiste d'Ukraine, l'Union Sud-Africaine, et la R6publique Federative Populaire de Yougoslavie d'une part, et la Hongrie d'autre part. Article 9 La Roumanie s'engage a accepter tous les arrangements qui ont ete conclus ou qui pourront etre conclus pour la liquidation de la Societe des Nations et de la Cour Permanente de Justice Internationale. Article 10 1. Chacune des Puissances Alli6es et Associees notifiera a la Rouma- nie, dans un delai de six mois i partir de l'entree en vigueur du present 1837
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