dans les cas ouf le demandeur sera en mesure d'6tablir qu'il lui a te6 impos- sible de presenter sa demande dans ce delai. 3. Le Gouvernement roumain annulera les transferts portant sur des biens, droits et interets de toute nature appartenant a des ressortissants des Nations Unies, lorsque ces transferts r6sultent de mesures de force ou de contrainte prises au cours de la guerre par les Gouvernements des Puissances de l'Axe ou par leurs organes. 4 (a) Le Gouvernement roumain sera responsable de la remise en parfait etat des biens restitues a des ressortissants des Nations Unies en vertu du paragraphe 1 du present article. Lorsqu'un bien ne pourra etre restitue ou que, du fait de la guerre, le ressortissant d'une Nation Unie aura subi une perte par suite d'une atteinte ou d'un dommage caus6e un bien en Roumanie, le Gouvernement roumain indemnisera le proprie- taire en versant une somme en lei jusqu'a concurrence des deux tiers de la somme necessaire, a la date du paiement, pour permettre au ben6ficiaire, soit d'acheter un bien equivalent, soit de compenser la perte ou le dommage subi. En aucun cas, les ressortissants des Nations Unies ne devront etre l'objet d'un traitement moins favorable en matiere d'indemnit6 que le traitement accord6 aux ressortissants roumains. (b) Les ressortissants des Nations Unies qui detiennent directement ou indirectement des parts d'inter&ts dans des societes ou associations qui ne possedent pas la nationalite des Nations Unies au sens du paragraphe 9 (a) du present article, mais qui ont subi une perte par suite d'atteintes ou de dommages causes a leurs biens en Roumanie, recevront une indemnit6 conform6ment a 1'alinea (a) ci-dessus. Cette indemnit6 sera calculee en fonction de la perte ou du dommage total subi par la socite6 ou rassociation, et son montant par rapport au total de la perte ou du dommage subi aura la m8me proportion que la part d'inter8ts detenue par lesdits ressortissants par rapport au capital global de la societe ou association en question. (c) L'indemnit6 sera versee, nette de tons prelevements, impots ou autres charges. Elle pourra 8tre librement employee en Roumanie, mais sera soumise aux riglements relatifs au controle des changes qui pourront, a un moment donn6, etre en vigueur en Roumanie. (d) Le Gouvernement roumain accordera aux ressortissants des Na- 1844 [61 STAT. TREATIES
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