61 STAT.] MULTILATERAL-PEACE WITH ROUMANIA-FEB. 10, 1947 1849 tutions philanthropiques privees et servant a des fins religieuses ou phi- lanthropiques; (c) Les biens des personnes physiques qui sont ressortissants roumains et sont autorisees a resider, soit sur le territoire du pays ou sont situ6s ces biens, soit sur le territoire de l'une quelconque des Nations Unies, autres que les biens roumains qui, a un moment quelconque, au cours de la guerre, ont fait l'objet de mesures qui ne s'appliquaient pas d'une maniere g6enrale aux biens des ressortissants roumains r6sidant sur le territoire en question; (d) Les droits de propriete n6s depuis la reprise des relations com- merciales et financieres entre les Puissances Alliees et Associ6es et la Rou- manie, ou n6s de transactions entre le Gouvernement d'une Puissance Alliee ou Associee et la Roumanie depuis le 12 septembre 1944; (e) Les droits de propriet6 litteraire et artistique. Article 28 1. A dater de l'entree en vigueur du present Trait6, les biens, en Allemagne, de 1'Etat et des ressortissants roumains ne seront plus consi- deres comme biens ennemis et toutes les restrictions resultant de leur caractere ennemi seront lev6es. 2. Les biens identifiables de 1'Etat et des ressortissants roumains que les forces arm6es ou les autorites allemandes ont enleves, par force ou par contrainte, du territoire roumain et emportes en Allemagne apres le 12 septembre 1944 donneront lieu a restitution. 3. Le retablissement des droits de propri6t6 ainsi que la restitution des biens roumains en Allemagne seront effectues conformnment aux mesures qui seront arretees par les Puissances occupant l'Allemagne. 4. Sans prejudice de ces dispositions et de toutes autres qui seraient prises en faveur de la Roumanie et des ressortissants roumains par les Puissances occupant l'Allemagne, la Roumanie renonce, en son nom et au nom des ressortissants roumains, a toutes reclamations contre l'Allemagne et les ressortissants allemands qui n'etaient pas reglees au 8 mai 1945, a l'exception de celles qui resultent de contrats et d'autres obligations qui 6taient en vigueur ainsi que de droits qui etaient acquis avant le 1" e
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